En ce qui concerne la prestation de compensation du handicap : 4.

d'assurance alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 8 de la convention collective applicable, le versement de l'allocation compensatrice d'assurance suppose que l'emploi tenu par le

A B conteste la décision en date du 12 juillet 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard lui refuse le bénéfice de la prestation de compensation du

2202038, Mme B A conteste la décision en date du 26 avril 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard lui refuse le bénéfice de la prestation de compensation

B A conteste la décision en date du 11 juillet 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des adultes handicapés du Gard lui refuse le bénéfice de la prestation de compensation du handicap

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de Paris a interrompu le versement de son allocation compensatrice pour tierce

mentionnée à l'article L.245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L.245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,

justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 17 septembre 2025 par laquelle le département du Nord a rejeté sa demande de remise gracieuse d’un indu de prestation de compensation

travailleurs salariés, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a accordé à Mme X... le bénéfice de l'allocation

trois filles, non latotalité de la somme de 200 000 F reçue par chacune de celles-ci, mais la moitié seulement de cette somme, correspondant à la part donnée par Mme Y..., qui a seule bénéficié de l'allocation

B... demande l’annulation du titre exécutoire émis à son encontre par le département des Hautes-Pyrénées le 11 juin 2025 correspondant à un indu de prestation de compensation du handicap (PCH) versée à

différentielle aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 241-2 ; 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation

consolidation - tierce personne Il ressort d'un courrier en date du 17 février 2012 du président du Conseil Général de la Sarthe que Monsieur [N] est bénéficiaire depuis le 1er octobre 2010 de l'Allocation

; Considérant que s'il appartient au juge d'appel de s'assurer, alors même que cette question n'est pas discutée devant lui, que la juridiction dont la décision est contestée a siégé dans une composition

conteste la décision du 27 juin 2022 par laquelle le département du Puy-de-Dôme a rejeté son recours administratif préalable obligatoire et a confirmé la récupération d'un indu de prestation de compensation

l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; / (…).».

Richard-Franke que, depuis 1977, son allocation compensatrice lui était versée deux fois et que, à compter du mois de janvier 1983, il serait procédé à la récupération des sommes indûment versées depuis