Codes de loi français

Article 20

Dans le cadre de l'application de l'article 124-5, toute inexécution des demandes de la Commission nationale de l'informatique et des libertés émises en application de l'article 19 ainsi que la transmission d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses

Article A821-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 22

Anomalie significative : information comptable ou financière inexacte, insuffisante ou omise, en raison d'erreurs ou de fraude, d'une importance telle que, seule ou cumulée avec d'autres, elle peut influencer le jugement de l'utilisateur d'une information

Article Annexe I (suite)

collagène, caséine, gluten) à des aliments qui les contiennent Différencier les lipides Calculer la valeur énergétique d'un aliment S4.1.1.1 : Dimension nutritionnelle de certains produits alimentaires - Des produits de substitution : les produits allégés

Article Annexe

La typologie des niveaux de sécurité des maisons d'arrêt et des établissements pour peines permettra de distinguer : Les nouveaux établissements pour courtes peines (ou ECP) entreront dans la catégorie des établissements à sécurité allégée.

Article Annexe

Fournisseur Une liste des points de vente doit être tenue à jour par le fournisseur N étant le nombre de points de vente référencés : √N contrôles à effectuer (2) avec un minimum de 5 contrôles par an (*) Cf. conditions de recevabilité de cet allègement

LEGIARTI000049821629

Allégements de la loi du 21 août 2007 : ACOSS (URSSAF), CNFPT, CPRSNCF, INSEE. Annualisation de la réduction Fillon ACOSS (URSSAF), INSEE. Assujettissement et salaires bruts. ACOSS (URSSAF). Données fiscales Base brute.

Article Annexe II

Les quatre modules de ce domaine de formation sont obligatoires (ni dispense ni allègement), sauf pour : -les titulaires du certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales qui bénéficient de la dispense des modules 2. 2, 2. 3 et

LEGIARTI000049821407

BSPCE) ACOSS (URSSAF, CGSS), DGFIP sauf épargne salariale, INSEE Participation patronale au financement d'avantages particuliers ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE Cas particuliers ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), INSEE, CNFPT Allégements

Article Annexe III

Les trois modules de ce domaine de formation sont obligatoires (ni dispense, ni allègement), sauf pour : -les titulaires du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention mesure d'accompagnement judiciaire

Article Annexe

(3) Cf. conditions de recevabilité de cet allègement dans l'arrêté portant homologation des Conditions minimales de contrôle - Parties communes et généralités (point 2.4). (*) Le contrôle est réalisé selon les modalités définies dans le "protocole de

Article Annexe I

Fiabilité Un instrument de mesure doit être conçu de telle sorte qu'il réduise au mieux l'effet d'un défaut qui conduirait à un résultat de mesurage inexact, sauf si la présence d'un tel défaut est évidente. 7. Adéquation 7.1.

Article ÉTAT B

100 708 055 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 657 543 796 654 616 346 Dont titre 2 361 164 725 361 164 725 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 689 050 138 674 999 660 Dont titre 2 591 409 953 591 409 953 Allègements

LEGIARTI000024751081

Si, après la cession une déclaration s'avère inexacte et entraîne un préjudice financier ou commercial pour l'acheteur, ce dernier peut demander des paiements indemnitaires par le jeu de la garantie de passif.

LEGIARTI000024751009

Si, après la cession une déclaration s'avère inexacte et entraîne un préjudice financier ou commercial pour l'acheteur, ce dernier peut demander des paiements indemnitaires par le jeu de la garantie de passif.

LEGIARTI000024751071

En effet, les mesures dérogatoires à la norme fiscale sont nombreuses et des allégements fiscaux s'appliquent aux différentes étapes de la liquidation de l'impôt.

Article Annexe Ib

Alléger la taille des fichiers. Enregistrer un fichier sous un autre format que son format natif. Moyens informatiques adaptés. Les messages sont précis et lisibles. Les moyens de communication sont maîtrisés.

LEGIARTI000024744663

En effet, les mesures dérogatoires à la norme fiscale sont nombreuses et des allégements fiscaux s'appliquent aux différentes étapes de la liquidation de l'impôt.

LEGIARTI000049820192

Ce remboursement est réalisé sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur, pour celles d'entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d'obtenir

LEGIARTI000026833773

Exemple : allégation du type "alimenté avec 65 % de céréales et issues".

Article Annexe 2 (suite)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 36

Le dossier antérieur, les allégations de toutes origines feront l'objet d'une étude approfondie et critique. Ainsi, l'existence d'erreurs antérieures manifestes devra être signalée et rectifiée.