[K], ressortissant moldave et roumain, pour l'exécution d'une peine de sept ans et trois mois d'emprisonnement prononcée le 13 janvier 2023 par la cour de Chisinau en répression des infractions d'aliénation

_______ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Maryse X..., épouse Y..., domicilié [...] , prise en qualité d'héritière de Aline

être calculé sur la seule valeur en nue-propriété du bien ; qu'en relevant que la valeur globale de la propriété objet de la donation-partage de 1975 s'élève en pleine propriété au regard des prix d'aliénation

de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1 du protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3 / que la possibilité d'aliéner

dans la convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 268 du Code civil ; 3 ) qu'en refusant d'annuler la seconde donation qui portait sur des biens déjà aliénés

d'une inertie fautive imputable au créancier ; que ce dernier, qui n'est pas responsable du fait de son débiteur, resté propriétaire du matériel nanti, ne peut se voir reprocher la disparition ou l'aliénation

ne peut à la fois être à l'arrêt et finir de s'aligner » ; qu'en statuant de la sorte, alors que la rotation de la tourelle étant indépendante du déplacement de la pelle elle-même, M.

A... auraient disparu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et méconnu les articles 29 alinéa 1er et 31 aliéna 1er de la loi du 29 juillet 1881 ainsi que les articles 591 et 593 du code de

par la Compagnie AGF sans l'inviter au préalable à mettre en cause Marc Y... souscripteur du contrat ; "alors que, d'autre part, aux termes de l'article L. 121-11 du Code des assurances, en cas d'aliénation

sur l'état de santé mentale de Mme C... aux dates et périodes en question et sur les mesures protectrices et thérapeutiques que cet état de santé pouvait nécessiter, la cour d'appel retient que l'aliénation

loi ; Joint les pourvois n°s S 89-70.314 et T 89-70.315 ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 1989), qu'à la suite de la notification d'intention d'aliéner

les pourvois n°s 89-70.310, 89-70.311, 89-70.312 et 89-70.313 ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1989), qu'à la suite de la notification d'intention d'aliéner

à titre onéreux ; qu'ainsi toute aliénation à titre onéreux ouvre le droit de préemption du preneur ; que l'alinéa 2 de ce texte écarte le droit de préemption lorsqu'il s'agit de biens dont l'aliénation

la régularité de sa candidature aux élections prévues en février 1993, alors, selon le moyen, d'une part, que sont éligibles, à l'exception des conjoints, ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés

administratif de Dijon et tendant à l'annulation de la délibération du 30 juin 1986 par laquelle le conseil municipal de la commune de Villers-la-Faye (Côte d'Or) a approuvé la modification du plan d'alignement

par la Chambre commerciale : Vu les articles L. 121-10 du Code des assurances et L. 621-88 du Code de commerce ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation

décembre 2017, pourvoi n° 16-20.150), que, la société civile immobilière Bab Romagny, propriétaire de parcelles situées dans une zone d'aménagement différé, ayant notifié une déclaration d'intention d'aliéner

prétendue existence d'une erreur sur le prix figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner n'aurait pas entaché la vente de nullité, D'AVOIR débouté M.