X... demandait réparation du préjudice résultant pour lui de ce que, du fait de l'état dans lequel l'avait laissé l'accident, il n'avait pu dépasser le niveau de carrière d'aide soignant pour accéder à

l'émolument proportionnel, que la SCP a établi son état de frais conformément au bulletin d'évaluation précité ; que Mme X..., qui était condamnée aux dépens, ne peut se prévaloir ni du bénéfice de l'aide

Y..., qui exploite un garage, en qualité d'aide-comptable, a été licenciée pour faute grave le 14 novembre 1998, pour falsification du brouillard de caisse et détournement d'espèces ; qu'elle a saisi la

notamment d'une pompe à sable, des objets tels que pistolets, fusils, canons et boulets, mais également plus de cinq cents kilogrammes de pièces d'argent anciennes ; Attendu qu'ayant appris l'existence

participé aux divers travaux de l'exploitation familiale ; qu'en exigeant de M.

"Quand j'étais interdit bancaire en tant que gérant d'AIDP je remettais cette somme en espèces à Jean-Pierre I....

; "alors, d'une part, que les infractions tant de travail clandestin par emploi irrégulier de salariés que de non-respect des règles d'hygiène et de sécurité supposent l'existence, entre le prévenu

[V] [C] a fait assigner la SARL [1] devant le Tribunal du Travail de NOUMEA statuant en référé aux fins de : - constater l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la déduction indue

que celle-ci lui prétendait avoir prêtée, alors, selon le moyen, qu'en estimant qu'il lui incombait d'établir que la remise à son profit d'un chèque de 25 000 francs constituait la contrepartie d'une aide

. ; "aux motifs que les charges sont graves et concordantes et exigent à tout le moins des vérifications complémentaires ; que, par ailleurs, l'existence de pressions sérieuses sur la famille de X..

Z... et Mme B..., pharmaciens ; qu'en statuant ainsi, sans tenir compte de l'attestation des deux aides-préparatrices en pharmacie en date respectivement du 23 décembre 1983 et du 15 décembre 1983, qui

Le bien immobilier de la SCI ASM a fait l'objet d'une mesure de saisie et la société Loz-Aire est intervenue volontairement à la procédure, afin de voir reconnaître l'existence d'une créance au titre des

entreprise ; "alors qu'il n'appartenait à la Cour d'appel de rechercher la véritable nature des conventions intervenues entre les parties ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser les rapports existant

Il peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

médicaux sous peine de licenciement ; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire du mémoire de la partie civile, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence

; que le bureau d'aide juridictionnelle a, par décision du 15 avril 2013, rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M.

n'était pas réparable et débouté la société Financière Les Aires de sa demande d'indemnisation ; AUX MOTIFS UE le préjudice invoqué par la société Financière les Aires résulte de la perte de chance de

A... n'a pas contesté les conclusions du docteur B... mais a présenté une demande très importante au titre de l'incapacité permanente partielle incluant l'existence d'un retentissement professionnel au