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159 103 résultats pour « agent de constatation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb7afb4d4c3f596692884d

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

Renault s'est engagée à ne pas discriminer ses agents, - de constater le caractère discriminatoire de l'éviction de la société Garage Nico du réseau de distribution, - de dire que faute

Source officielle

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TA

1 ère Chambre

DTA_2003723_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

A, agent de constatation principal des douanes et droits indirects affecté à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Normandie au Havre, demande au tribunal, par la requête n° 2003723

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6628a179b2cb67000826a58b

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[A] [V] n'a eu aucun contact physique avec l'agent SNCF ; - constater que la SAS La Pyrénéenne précise dans la notification du licenciement que [A] [V], effectuait sa prestation de nettoyage et de collecte

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202023_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

d'infraction du 15 septembre 2021 et de l'arrêté de mise en demeure du même jour ; - à cet égard, il n'est pas justifié que l'agent ayant constaté l'infraction était commissionné et assermenté ; -

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201163

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

de saisir une juridiction et qu'il y avait donc lieu de constater que la matérialité de l'infraction reprochée à M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65b20d88c4cf860008dff4df

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Un contrat de travail à durée indéterminée était conclu entre Monsieur [P] [M] et la société Brico Dépôt le 15 septembre 2017.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca33ec3181d073cfa9f90

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

pour préjudice d'exposition, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné le défendeur aux dépens, * déclarer prescrite et irrecevable l'action indemnitaire de l'agent

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400765_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport établi le 8 août 2023 par l'agent assermenté de la caisse d'allocations familiales du Loiret que l'agent a constaté que le requérant n'avait pas répondu

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400766_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport établi le 8 août 2023 par l'agent assermenté de la caisse d'allocations familiales du Loiret, que l'agent a constaté que le requérant n'avait pas répondu

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200476_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de travaux actés lors d'une réunion précédente en avril 2013, qui n'avaient toujours pas débutés, et de la nécessité d'équiper les services de vestiaires afin de sécuriser les effets personnels des agents

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101645_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Mme E C, agente de constatations principale de 1ère classe, affectée au sein de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur, direction à compétence nationale dépendant de la direction

Source officielle
CA

Chambre sociale

6341141658bc223e2e3f0a10

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La société soutient que le constat de travail dissimulé du 16 novembre 2018 n'aurait pas été signé par les agents ayant constaté l'infraction.

Source officielle
TA

Magistrat HUCHOT

DTA_2002348_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En application de ces dispositions, le procès-verbal par lequel un agent assermenté constate une contravention de grande voirie constitue le premier acte d'une procédure aboutissant, le cas échéant, si

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401837_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

’angoisse et de peur, notamment de la part du directeur de l’école maternelle, conduisant certains agents à constater une rupture du lien de confiance et l’impossibilité de travailler avec la requérante

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2308987_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

défaut d’hygiène, des moyens qu’elle consacre à la qualité de sa fabrication et de l’absence générale de tout signalement à son encontre, il ressort du rapport que, lors de leur visite sur place, les agents

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401492_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Une telle démarche effectuée dans l’intérêt du service et la circonstance que le second rapport établi par cette psychologue en décembre 2021, suite à un entretien collectif avec les agents, ait constaté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00788

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

la raffinerie de pétrole située à Notre-Dame de Gravenchon, installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation et exploitée par la société Esso Raffinage SAS, les agents

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d89b08cdc6046d47bc8167

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Une ordonnance de référé du président du pôle social du tribunal de grande Instance de Montpellier du 19 mars 2019 a constaté la nullité de l'assignation.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d89b0dcdc6046d47bc81d4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Une ordonnance de référé du pôle social du tribunal de grande Instance de Montpellier du 19 mars 2019 a constaté la nullité de l'assignation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200224

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

De ces constatations et énonciations relevant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et la portée des faits et éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui a constaté que

Source officielle