AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372410cd58014677411c96
3 décembre 2003
3 décembre 2003
X... a été engagé en qualité de conducteur de chien à compter du 3 juillet 1987 par la société KO International, aux droits de laquelle se trouve la société Ost sécurité ; qu'il a été promu agent d'exploitation
Source officiellePage 19 sur 2955
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00175
6 février 2019
6 février 2019
l'espèce, la cour d'appel ne pouvait refuser d'accorder au salarié le coefficient 140 au motif inopérant qu'il ne remplissait pas les conditions d'attribution du niveau III de la classification des agents
Source officielle