mésentente entre associés et l'état de santé de Madame [V] paralysent le fonctionnement de la société et justifient la désignation d'un administrateur provisoire avec une mission étendue, l'absence d'affectio

ainsi établi ; - aucun redressement n'est possible, les deux filiales ayant été placées en liquidation judiciaire les 1er et 08/10/2025 et en raison d'une grave mésentente entre associés, aucune affectio

associés se dispensaient notamment de tenir les assemblées générales annuelles, constitue un juste motif pour Mme [Z] de sortir de cette société, et corrobore l'allégation par l'appelante d'une perte de l'affectio

l'existence d'une société créée de fait exige la réunion des éléments constitutifs de tout contrat de société, à savoir l'existence d'apports, l'intention de participer aux bénéfices et pertes et un affectio

en considérant qu'il échouait à établir la preuve d'une confusion de patrimoine entre ces deux sociétés, notamment l'absence de fonctionnement des organes sociaux de la SARL IMMO ARRAS, l'absence d'affectio

euros par mois -année 1998/ 1999 : 1. 059, 92 euros par mois -année 1999/ 2000 : 1. 109 euros par mois -année 2000/ 2001 : 735, 58 euros par mois -année 2001/ 2002 : 649, 58 euros par mois Que sur l'affectio

Y..., qui pourrait poursuivre l'exercice de cette activité pour son propre compte et parallèlement à son contrat de travail si la société s'en désengageait ; que ces faits caractérisaient l'affectio societatis

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-7 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la grave mésentente existant entre les associés, exclusive de toute affectio

peut être considérée comme fictive dès lors qu'il est démontré que les associés ont bien effectué les apports prévus dans les statuts, qu'ils ont partagé les bénéfices et les pertes qu'il y a bien affectio

pas le fonctionnement de la SCI, lequel n'est pas bloqué puisqu'elle a repris le contrôle de la gérance depuis le 22 septembre 2016 et qu'elle est associée majoritaire à 80% ; que la réduction de l'affectio

La disparition de l'affectio societatis, par suite de la mésentente des associés, constitue un juste motif de dissolution à la condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la société

ne prévoyait pas de rémunération du mandat de gérant et a ainsi commis un abus de droit pour servir ses intérêts et d'autre part, les dissentiments profonds entre les associés et la disparition de l'affectio

[Z] et lui-même ont décidé de créer ensemble la SAS Groupe entrepôt mais cette décision traduit seulement leur affectio societatis ; par ailleurs, les statuts et l'extrait Kbis de la société font uniquement

Dissolution pour mésentente entre associés: - la disparition de l'affectio societatis justifie la dissolution judiciaire pour mésentente, - les relations entre les deux associés de la société Plan Park

réel pouvoir de direction est exercé contre l'associé ; que n'ayant en réalité pas caractérisé un tel pouvoir, alors que les éléments constitutifs d'une société en participation -apports réciproques, affectio

Ainsi, la mise en commun de ressources pour acquérir un bien ne peut suffire à caractériser non seulement l'affectio societatis, mais également la vocation aux bénéfices et aux pertes.

, 1227, 1240, 1241, 1832, 1833, 1836, 1839, 1840, 1844, 1844-7, 1844-9, 1844-10, 1850, 1852 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence, A TITRE PRINCIPAL JUGER absente l’affectio

Il considère qu’une société en participation ne peut être reconnue qu’avec le consentement des associés alors qu’au cas d’espèce la société n’a jamais fonctionné et qu’ainsi la preuve de l’affectio societatis