Les provisions relatives aux affaires cédées à une entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège social en France ou dans un autre Etat membre ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être représentées sans condition

Article L5123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 42

Code des transports

I. ― Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues par l'article L. 5123-6 : 1° Les administrateurs des affaires maritimes ; 2° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant

Article 3

—

Le conseil des affaires étrangères comprend vingt membres :

Article 7

—

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du syndicat.

Article 11

—

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Article 4

—

Les élèves de l'Ecole d'administration des affaires maritimes y sont admis par :

Article 2

—

La direction des affaires juridiques est seule compétente pour :

Article 12

—

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Article 14

—

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Article 3

—

Sont examinées par la section des travaux publics les affaires relatives :

Article 9

—

Le service des affaires de sécurité internationale est chargé :

Article 7

—

L’article 57 de la loi du 6 janvier 1948 est remplacé par les dispositions suivantes: « Les membres de la commission sont nommés par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre du budget, du ministre chargé des affaires économiques et du ministre

Article 8

—

Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, le ministre de l'intérieur : - a autorité, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 35

Arrêté du 15 mars 1986 relatif à la commission de l'informatique et de la bureautique au ministère de l'intérieur et de la décentralisation

juridiques ; -le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ; -le directeur des transmissions et de l'informatique ; -le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer ; -le membre du corps

Article 2

—

Cette autorité s'exerce : 1° Conjointement avec le ministre du logement et de l'habitat durable sur le secrétariat général et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ; 2° Conjointement avec le ministre des affaires sociales

Article L411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 19

Code des juridictions financières

la Cour de cassation ; – un magistrat de la Cour des comptes désigné par le Premier président de la Cour des comptes ; – un inspecteur général des finances désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances ; – un inspecteur général des affaires

Article L218-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41

Code de l'environnement

A affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ; 3° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ; 4

Article 66

—

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions dans lesquelles l'autonomie financière pourra être conférée à des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement situés à l'étranger et dépendant du ministère des affaires

Article 19

—

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller des affaires maritimes régi par le décret du 21 décembre 2001 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Conseiller des affaires maritimes 6e

Article 2

—

Font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les directives, instructions, circulaires

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