d'honoraires effectués en méconnaissance des règles de la profession, les infractions aux règles de maniement des fonds et les manquements graves commis et révélés pendant la période de suspension et d'administration

    La nomination d'un commissaire extraordinaire pour l'administration provisoire de l'O.M.

par l'administrateur provisoire aux copropriétaires ainsi rédigée : « en ma qualité d'administrateur provisoire de la copropriété, je vous prie de trouver ci-joint ... », de telle sorte qu'il en résulte

peut prononcer une astreinte (…). / VI. - Lorsqu'il n'a pas été satisfait aux injonctions, soit pendant le délai mentionné au 1° du I du présent article, soit, le cas échéant, pendant la durée de l'administration

la Direction nationale d'interventions domaniales, du décret n°2019-1333 du 11 décembre2019 réformant la procédure civile et notamment son article 35, de l'arrêté du 02 novembre 1971 concernant l'administration

le budget prévisionnel ait pu être réévalué en cours de procédure, notamment pour tenir compte de l'état d'endettement de la copropriété et des créances déclarées, est inhérent à la situation d'administration

une mesure d’administration provisoire de la SCCV VICTORIA ; DESIGNONS pour y procéder la SARL HORIZON AJ - Administrateur judiciaire prise en la personne de Maître [G] [T] (5 rue Grignan – 13006 MARSEILLE

qu'à ce qu'a fait l'objet du jugement ; que le tribunal de grande instance de Paris, le 18 septembre 1991, puis la cour d'appel de Paris, le 4 mars 1993, s'étaient bornés à fixer les modalités de l'administration

sur charges non justifiées, - 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, et ce sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

La décision qui désigne l'administrateur provisoire est portée à la connaissance des copropriétaires dans le mois de son prononcé, à l'initiative de l'administrateur provisoire.

provisoire de l'indivision successorale, qui portait essentiellement sur des SCI dont la gestion était confiée à la société X... dirigée par M.

l'activité était similaire en partie à celle de la société Sibelec ; que le tribunal a accueilli la demande de la société Sibelec, et que celleci a été, au cours de l'instance d'appel, placée sous l'administration

Pascal (la Selarl), a été mis en liquidation judiciaire ; que par des décisions des 7 et 11 avril, 18 et 28 juillet 2008, le bâtonnier de l'ordre a nommé des administrateurs provisoires de la Selarl ;

Aux termes de l’article 784 du code civil, les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession

Le 4 mai 2021, l'administrateur provisoire a donné l'ordre de payer les provisions fixées par l'ordonnance le désignant. 4.

compte tenu des risques de non restitution en cas d'infirmation du fait de la dissolution de la créancière, ce qui est également de nature à entraîner subsidiairement la suspension de l'exécution provisoire

du bail pour défaut de paiement des loyers ; qu'un juge de l'exécution puis une cour d'appel ont assorti d'astreinte l'injonction de quitter les lieux ; que Mme Y... est décédée peu après ; que l'administration

l'hospitalisation et dans les conditions prévues à l'article L. 6143-3-1, des conseillers généraux des établissements de santé peuvent être désignés par le ministre chargé de la santé pour assurer l'administration