Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd92123
6 mars 2015
6 mars 2015
le Dr Jacques X..., AXA France IARD, Madame Myriam B..., le SOU MEDICAL, Madame Monique A... et la MACSF ont été condamnés in solidum à verser une indemnité provisionnelle à Margot Y..., sous l'administration
Source officielle9ème chambre 1ère section
6626ab081329eb3db7c27c4d
22 avril 2024
22 avril 2024
valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A, ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301176
20 décembre 2018
20 décembre 2018
pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; 5- ALORS QUE l'administration
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100608
9 juin 2010
9 juin 2010
pourvoi provoqué, pris en ses quatre branches, ci-après annexés : Attendu que Georges X... est décédé en 1998 laissant pour héritiers ses trois fils mineurs, Charles, Louis et Philippe, soumis à l'administration
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60322aada25f176199d0210c
3 avril 2018
3 avril 2018
valeur nette, au ler janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A, ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration
Source officielleJLD
686c138cdd7001754d61c81d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'administration exerce toute diligence à cet effet. » Par plusieurs arrêts en date du 9 juin 2010, la Cour de Cassation a imposé que l’administration justifie de l’accomplissement des diligences dès
Source officielle1ère chambre
DTA_2203784_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
I F ainsi qu'en tant qu'administrateur légal de ses filles B et A F, et Mme C G épouse F, représentés par Me Baïch, demandent au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU)
Source officiellecr
6137262dcd5801467742389f
10 juillet 2002
10 juillet 2002
capital social, ces sommes étant libérées au fur et à mesure des besoins (pièce n° 9a) ; que, selon un extrait d'acte de constitution de la SCI La Grande Vigne, Antoine X... est célibataire sous administration
Source officielle1ère chambre
DTA_2201702_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Pour la période postérieure au présent jugement, il y a lieu d'accorder à M, sous administration légale de ses tuteurs, le bénéfice d'une rente d'un montant annuel de 134 320 euros, correspondant à 20
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162bb47f32b7c38854c300d
28 novembre 2012
28 novembre 2012
des biens de leur enfant mineur, est attachée à l'administration légale, de sorte qu'elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration
Source officielle1ère chambre
DTA_2205825_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
J, né le 7 janvier 2005 et 5 000 euros à Mme F G, née le 15 mars 2007, sous administration légale de ses parents Mme H D et M. A G. 39.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6162ab455c00de021c93d56a
3 janvier 2012
3 janvier 2012
[K] a signifié le 1er juin 2010 des conclusions d'intervention volontaire au nom de sa mère, Mme [P] [K], majeure sous tutelle sous l'administration légale de l'appelant, et au nom de Mlle [N], qu'il présente
Source officielleJLD
68e0179974e929a9d8fa6a87
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.
Source officiellecomm
6137241dcd58014677412721
5 octobre 2004
5 octobre 2004
Y... la pleine propriété des parts qu'elle détenait au sein du groupement foncier agricole de Limanton (le GFA) ; que la déclaration de succession n'ayant pas été déposée dans le délai légal, l'administration
Source officielleJLD
69600a45cdc6046d47ab1b89
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'administration exerce toute diligence à cet effet ". L'administration doit justifier de l'accomplissement des diligences réalisées en vue de la mise à exécution de la mesure d'éloignement.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0104DEC002583405
4 janvier 2008
4 janvier 2008
valeur nette, au 1 er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l’article 885 A, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’ils ont l’administration
Source officielleJLD
686d6513a2273490db108bdd
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Toutefois, aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit l’irrégularité de la procédure dans cette hypothèse.
Source officielleJLD
68657c1e72b7e1b6bf1d970a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Une décision de placement en rétention administrative est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement dans l'appréciation des faits qui ont motivé
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6708c038445a086e2bcede93
10 octobre 2024
10 octobre 2024
en qualité d'administrateurs légaux de [K] [I], Mme [W] et M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00925
8 octobre 2013
8 octobre 2013
X... est l'associé unique et gérant de l'EURL Oenologie et culture (l'EURL) ; que l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Source officiellePage 19 sur 12477