après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 janvier 1994), que la société Calberson International (société Calberson), ayant acquitté à l'administration

Le ministère public a autorisé l'administration des douanes à exercer l'action fiscale en appel par une décision du 9 janvier 2020.

l'opposant : 1°/ à l'administration des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne du directeur régional et du receveur régional des douanes et des droits indirects

Jacques, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS , partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 octobre 2002, qui, pour faux, usage

L'administration des douanes a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

domiciliaires sur lesquels est apposée leur signature ; que le pourvoi formé à l'encontre de cette ordonnance a fait l'objet, selon les indications fournies par l'administration des douanes et droits

Jacky X..., a importé d'Australie des abats de bovins congelés sous couvert de certificats sanitaires australiens falsifiés; que l'administration des Douanes a demandé au président du tribunal de grande

de BRUNETON, de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION

et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION

Les exemples cités par l'administration des douanes confirment que lorsque le législateur entend réserver des dispositions à la France métropolitaine ou prévoir des règles spécifiques pour les départements

Les exemples cités par l'administration des douanes confirment que lorsque le législateur entend réserver des dispositions à la France métropolitaine ou prévoir des règles spécifiques pour les départements

a déclaré Jacques A... responsable du délit d'importation sans déclaration et l'a condamné in solidum avec son coprévenu à payer à l'administration des Douanes 23 320 francs au titre de la TVA éludée,

, a procédé au dédouanement de 1 700 tonnes de blé pour le compte de la société Agripole (la société) ; que l'administration des douanes ayant contesté la position tarifaire déclarée, le commissionnaire

L'administration des douanes a diligenté un contrôle auprès de la société DBS au titre des exercices 2011 et 2012 et lui a, le 26 juillet 2012, notifié un procès-verbal d'intervention établi sur le fondement

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 février 2016), que le 22 août 2012, l'administration des douanes a signifié à M.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 février 2016), que le 22 août 2012, l'administration des douanes a signifié à M.

L'administration des douanes a interjeté appel de la décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5.

reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner", au sens de l'article 159 AD de l'annexe IV du code général des impôts, devaient être soumis à la redevance sur l'emploi de la reprographie, l'administration