l'instance avait été introduite après l'ouverture de la liquidation judiciaire, et qu'en application de l'article L 641-3 du code de commerce, qui renvoie aux dispositions de l'article L 622-21, toute action

des arrérages impayés depuis plus de cinq ans ; Considérant que Mmes [W] et [M] exercent une action en résolution du contrat de vente en viager pour défaut de paiement des arrérages de la rente entre

Il suit de là que la fin de non recevoir tirée de la prescription quinquennale fondée sur l'article 2277 du code civil et affectant l'action en paiement du prix de vente est sans emport sur l'action en

. ; que ces derniers ont, avant l'audience d'adjudication, sollicité la remise de l'adjudication, en soutenant qu'ils avaient assigné M. et Mme X... en résolution de la vente, faute de paiement du prix

d'un moteur qu'elle a posé sur un véhicule d'occasion qu'elle lui avait vendu ; que la société Loverini, qui s'est défendue en invoquant les défauts de la chose vendue, a sollicité, notamment, la résolution

X... et Mme Y... ont contracté un emprunt auprès de la Caisse régionale de Crédit mutuel agricole de Corse (CRCMA) pour l'achat d'une maison ; que la résolution judiciaire de la vente emportant restitution

DE LA VENTE INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE TELINFOR ET LA COMPAGNIE FINANCIERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA SOCIETE HOTTIN DANS SA DEMANDE EN RESOLUTION

judiciaire du contrat, la clause résolutoire ne pouvait avoir, selon le moyen, pour effet de permettre la résolution judiciaire de la vente, de sorte qu'en statuant comme il a fait, l'arrêt attaqué a

sociétés Zeebrugge et Mondial Caravaning responsables in solidum des dommages subis par les époux X..., les a condamnées à payer diverses sommes à leurs héritiers, mais a débouté ces derniers de leur action

B..., vétérinaire qu'il avait chargé de l'examiner, en date du 20 mai 2005 ; que l'assignation ayant été délivrée à la SARL EQUISUD le 23 juin 2005, son action en résolution de vente, fondée sur l'article

des articles 1641 et suivants du Code civil ; qu'au vu d'un rapport d'expertise, le tribunal de grande instance a jugé son action mal fondée et l'en a débouté ; Attendu que, pour confirmer le jugement

DU CONTRAT DE VENTE, QUE LA SOCIETE SAMEP, MECONTENTE DU MATERIEL MIS A SA DISPOSITION, A EXERCE EN SON NOM PROPRE UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE CONTRE LA SOCIETE SAMSOUD, SANS INDIQUER A AUCUN

était annulée, et l'IRAM s'engageait à acheter deux de ceux-ci à choisir parmi les six qui avait été mis en fabrication, alors, selon le moyen, que, d'une part, en considérant qu'il s'agissait d'une action

UNE MACHINE A LAVER LE LINGE QUI, PAR SUITE DE MAUVAIS FONCTIONNEMENT, S'EST REVELEE IMPROPRE A L'EMPLOI AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE, A ENGAGE CONTRE LE VENDEUR UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE, EN

L'ARRET, POUR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES RETIENT QU'A SUPPOSER QU'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE AIT ETE PREVUE, CELLE-CI SERAIT INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS ; QU'AUCUNE ACTION

Bruno X..., au prix de 5 000 francs ; qu'estimant que ce véhicule présentait des défectuosités, il a assigné son vendeur en désignation d'expert, puis, après le dépôt du rapport d'expertise, en résolution

d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de l'UCB faisant valoir qu'une constitution de partie civile pour abus de confiance à l'encontre de la gérante de la société ne saurait être assimilée à l'action

dépendants du bâtiment A et que, par un dire déposé avant l'audience éventuelle, la débitrice saisie a demandé qu'il soit sursis à l'adjudication jusqu'à ce qu'une décision définitive intervienne sur l'action