; Attendu que Mme Y..., dit Q..., fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve du contenu d'un acte de prêt peut être rapportée

d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 16 mai 1994, qui, dans la procédure suivie contre André B..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a constaté la prescription de l'action

liée à l'âge, alors : « 1° / que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit à compter de la « révélation » de la discrimination ; que la révélation n'est pas la simple

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 55 de la Constitution de 1958, 8 de la Déclaration

La société Oïkodome fait grief à l'arrêt de dire que les conditions générales d'intervention de la société In Extenso lui sont opposables, de constater la forclusion de son action, de la déclarer irrecevable

8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception de prescription soulevée in limine litis par Mario X..., l'a déclaré

La société STDA fait grief à l'arrêt d'accueillir le moyen de prescription soulevé en appel par la société Sogedep, de déclarer irrecevable l'action récursoire visant la société Sogedep et de mettre hors

dit réservée à un cercle de personnes prédéterminées, la qualité pour agir suppose simplement l'intérêt à agir ; qu'en l'espèce, l'action engagée par le Groupement forestier du domaine de la forêt de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action de M. le receveur divisionnaire des Impôts de Besançon ouest et de l'avoir condamné à payer une certaine somme, alors, selon le moyen : 1

223-1, 223-18, 223-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le demandeur du chef de mise en danger délibérée d'autrui tant sur l'action

cassation, pris de la violation des articles 121-1, 132-19 et 434-23 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

l'encontre des consorts Y... et des époux B..., leur enjoignant de démolir les immeubles en ruine, les consorts Y... ont renoncé aux successions de leurs arrière-grands-parents, les époux A..., par déclarations

Z... dont l'attestation était produite par Roberto X... n'avait pas assisté à toute la scène et ses déclarations ne confortaient pas les dénégations du prévenu qui, au demeurant, avait déclaré être seul

demandé la condamnation de la société Prudential Assurance Company Limited à réparer le préjudice résultant pour elle de l'inexactitude des mentions portées à l'acte de 1992, la superficie de bureaux déclarée

CONSTATER qu'aucune des parties ne formule plus de demandes à l'encontre l'une de l'autre, CONSTATER que la [1], appelante au principal et intimée à l'appel incident, se désiste d'instance et d'action

I..., avait souscrit un contrat d'assurance avec l'assureur, de sorte qu'un droit d'action directe était ouvert contre ce dernier à M.

Interrogé sur la provenance de cet argent, il a déclaré qu'il était le fruit de la vente de vêtements contrefaits. 4. M.

c'est à juste titre que le premier juge a retenu que la déclaration de créance faite par la banque dans la liquidation judiciaire de la société était opposable aux époux X... ; qu'en affirmant que la simple