collectif des créanciers, ce dont il résulte que le liquidateur est irrecevable, faute de qualité et d'intérêt, à agir au-delà du passif établi par l'état des créances et sous réserve du montant de l'actif

Le 26 décembre 2018, l'administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification de la base taxable, avec réintégration d'actifs détenus en Suisse, au titre de l'impôt de solidarité sur la

F... et K... prévoyant la reprise par le cessionnaire de la charge des sûretés grevant les actifs immobiliers dans les conditions de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce ; que les actes de

Pierre, que cette société était devenue propriétaire exclusif du droit de fabricaton, et, surtout, de celui de la commercialisation des coffres-forts, et qu'à ce titre, ce droit constituait un actif du

ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2000), que, par acte sous seing privé du 18 octobre 1993, Mme X... a fait apport à la société Bernard et Poitou des éléments actif

A... au paiement de 1 500 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le Tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne

René et Laurent X... à payer une partie des dettes sociales, l'arrêt a constaté que la société avait généré un passif de 70 825,28 euros au cours de ces trois années et demi alors que l'actif avait été

dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, après avoir considéré, pour rejeter la faute grave de l'ancien président-directeur général, que ce dernier n'avait pas commis de détournement d'actifs

et bien fondé en son action en inopposabilité de la donation d'usufruit consentie par Mme veuve Y... à ses enfants, Gaël et Corinne Y..., par acte notarié du 22 octobre 1984, sans vérifier l'état de l'actif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Actif, société anonyme, dont le siège est BP. 29, 37420 Avoine, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Actif, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

; que la note du président du Tribunal accompagnant la citation des dirigeants de la société ESIG, après avoir indiqué que, d'après les constatations faites par l'administrateur, certains éléments d'actifs

Y..., ès qualités, une somme de 100 000 francs au titre de l'insuffisance d'actif de la société Viardis, en liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1 / que l'ancien gérant, poursuivi en comblement

Attendu que la société Actival fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que dès lors que la personnalité morale de la société apporteuse persiste après l'apport partiel d'actif

La Cour a décidé à l'unanimité de radier l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, estimant qu'il n'était plus justifié de poursuivre l'examen de la requête.

Par jugement du 29 juin 2016, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a prononcé la clôture de la procédure de liquidation pour insuffisance d'actif.

L'insuffisance d'actif est égale à la différence entre le montant du passif antérieur admis définitivement et le montant de l'actif réalisé de la personne morale débitrice.

Sur l'actif de communauté M.