liquidation judiciaire de la société SAMBA TRANSPORT et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Le débiteur a été dûment convoqué par acte

liquidation judiciaire de la société YISELA SOLUTION et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Le débiteur a été dûment convoqué par acte

prononcé la liquidation judiciaire de la société MIOART et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Le débiteur a été dûment convoqué par acte

liquidation judiciaire de la société MG AMENAGEMENT et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Le débiteur a été dûment convoqué par acte

liquidation judiciaire de la société NATIONALE SECURITY et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Le débiteur a été dûment convoqué par acte

prononcé la liquidation judiciaire de la société NET'B et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Le débiteur a été dûment convoqué par acte

prononcé la liquidation judiciaire de la société V G et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Le débiteur a été dûment convoqué par acte

avocat qui, précisant agir en qualité de conseil du salarié, se trouvait dès lors présumé mandaté pour faire valoir en justice les droits de son client et était de la même façon habilité à accomplir l'acte

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire Non susceptible d'appel immédiat EXPOSE DU LITIGE Par actes extra-judiciaires des 17 et 25 juin 2025, Mme [T] [A] [Z] a

judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire, et ce conformément aux articles R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ; M. le Président de ce Tribunal, a fait convoquer par acte

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extra judiciaire en date du 25 décembre 2025, enrôlé par le greffe du tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro 2025026603, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE assigne

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extra judiciaire en date du 4 février 2026, la SASU MY IT CREW a assigné le SAS NETALIS à comparaître devant notre juridiction aux fins de l'entendre.

[R] [H] a, d’une part, par acte extra judiciaire du 29 janvier 2026 assigné la S.A. G.M.F.

. ************** FAITS ET PROCEDURE Par acte extra-judiciaire du 16 juillet 2019, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d'allocations familiales de Franche-Comté

X... de se mettre en conformité avec les règles de l'urbanisme, et lui avoir notifié son exclusion par acte extra-judiciaire, l'a assigné aux fins de voir constater cette exclusion, ordonner son expulsion

régulière du syndicat vaut mise en oeuvre du privilège mentionné à l'article 19-1, que le syndicat des copropriétaires par son mandataire, le syndic Renou-Mainguy a régulièrement formé opposition par acte

PERIN et [K] [E] en la personne de Maître [K] [E] a fait dépôt au greffe d'une requête aux termes de laquelle il sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Suivant acte

liquidation judiciaire de la société FRANCE CARTOUCHES SARL et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Le débiteur a été dûment convoqué par acte