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311 405 résultats pour « acte d'opposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171347

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'Instance de

Source officielle

Page 19 sur 15571

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0608JUD000645803

Admin. suprême

8 juin 2010

8 juin 2010

    Le 11 avril 2002, la requérante forma opposition contre l'ordonnance de non-lieu devant le président de la cour d'assises d'Erçiş.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100252

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 12 avril 2001, M. et Mme Y..., et M. et Mme B... ont constitué la

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cbceacdc6046d473af226

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice en date du 5 décembre 2025, M.

Source officielle
CC

civ1

61372337cd58014677406ec7

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Michel Z... et son épouse, décédés respectivement en 1969 et 1982, avaient établi le 30 août 1958, un acte

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c40290

Cassation

28 novembre 1972

28 novembre 1972

A LA LICITATION DES DROITS CONCEDES DANS L'ACTE DU 30 JANVIER 1913, QU'ELLE DIT AVOIR ETE A TORT QUALIFIE DE " BAIL EMPHYTEOTIQUE " ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR QUE LA CONVENTION DU 30 JANVIER 1913

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201380

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

de procédure ne se trouve alors pas couverte par la demande au fond antérieure, cet acte n'ayant été opposé au demandeur que postérieurement au dépôt de ses conclusions au fond ; qu'ainsi l'appelant auquel

Source officielle
TJ

JLD

69dd5736cdc6046d47214419

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

rétention administrative ; - la personne retenue, assistée de Me Bénédicte HOFMANN, avocat, a repris les termes de son recours (après avoir renoncé au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502014_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

défense, enregistré le 4 septembre 2025, la clinique du Grand Pré, établissement secondaire de la société Clinea, représentée par la SELARL ADK, Me Laurendon, demande au juge des référés de prendre acte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301586_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

économique aux fins d'évaluer les pertes d'exploitation sur une période allant du 1er juillet 2022 au 15 mars 2023 ayant pour cause l'exécution des travaux de connexion de la ligne B ; 2°) de prendre acte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504024_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 février 2025, la société Educapia représentée par Me Morant, demande au tribunal : 1°) de prendre acte de l’opposition à cette contrainte

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742427c

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

à contrôle ; "2) alors que, d'autre part, l'opposition à contrôle est une infraction intentionnelle devant se manifester par un comportement positif tendant à interdire aux services d'exercer leur

Source officielle
CC

comm

61372321cd58014677405d51

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'opposition contre un jugement rendu en matière de réglement judiciaire ou de liquidation des biens doit être faite par déclaration au greffe; que le fait

Source officielle
CC

civ2

61372383cd5801467740ac3e

Cassation

9 novembre 2000

9 novembre 2000

devant un tribunal d'instance et, par le même acte, ont assigné en garantie la société Scan-Mar, établie en Norvège, qui avait rempli les certificats d'origine présentés au dédouanement ; que le tribunal

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CC

comm

Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre forméec/M. Q

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10105

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

l'une au-dessous de l'autre sont de la même main et sont suivies de la signature de la caution à laquelle l'acte est opposé ; Attendu qu'enfin, la Caisse d'épargne justifie par les pièces qu'elle produit

Source officielle
TJ

REFERES

6a0b74d6cdc6046d471e7bf6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par actes de commissaire de justice des 2 et 13 mars 2026, Mme [V] a fait assigner la Matmut et la CPAM d’Eure-et-Loir devant le président du tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé, aux fins

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efcd9fcdc6046d47c3bac0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS : ATTENDU qu’acte doit être pris que l’opposition de Madame [X] à la contrainte de la C.P.A.M. de l’Ariège est devenue sans objet, la Commission de recours amiable de cet organisme lui ayant donné

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200378

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

à compter de cet acte pour faire opposition ; que son opposition formée le 20 août 2013, soit passé ce délai, doit donc être déclarée irrecevable ; Et au motif propre qu'il suffit d'ajouter que la

Source officielle
CC

comm

6137234dcd5801467740805b

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

de cautionnement avait ou non été signé en exécution du protocole invoqué, elle se serait heurtée à une difficulté d'interprétation de clauses d'un acte en opposition avec celles d'un protocole, nécessitant

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e430cdc6046d47a94fdb

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le 29 décembre 2025, l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la société KEOBIZ, qui a formé opposition à son encontre le 21 janvier 2026.

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