AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171347
22 juin 2017
22 juin 2017
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'Instance de
Source officiellePage 19 sur 15571
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0608JUD000645803
8 juin 2010
8 juin 2010
Le 11 avril 2002, la requérante forma opposition contre l'ordonnance de non-lieu devant le président de la cour d'assises d'Erçiş.
Source officielle