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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
616343f388dc29ccde27f095
6 décembre 2010
6 décembre 2010
de participation active à la procédure relative à la succession de leur père, [T] [W], qui n'est pas réductible à un acte conservatoire, ce qui supposait nécessairement l'intention d'accepter cette succession
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd915f3
21 mai 2014
21 mai 2014
adopte, les premiers juges ont déclaré que l'action en revendication de la propriété d'une parcelle indivise ayant pour objet la conservation des droits des indivisaires, entrait dans la catégorie des actes
Source officielleChambre civile
64ae4ae9a1775905dba3bb72
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il indique également que l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre est un acte conservatoire que tout indivisaire peut exercer. M.
Source officielleChambre 4-8
64b0e7abc42a2105dbc59ac6
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En cas de mise en oeuvre d'un protocole écrit de soins d'urgence ou d'actes conservatoires accomplis jusqu'à l'intervention d'un médecin, l'infirmier ou l'infirmière remet à ce dernier un compte rendu
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6791de5393ef93c421386aaf
22 janvier 2025
22 janvier 2025
COUR D'APPEL [I] PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 24/07529 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJXE Nature [I] l'acte [I] saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date [I] l'acte [I] saisine
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb16
30 avril 2008
30 avril 2008
1986, Civ. 3e 30 juin 1999 et Civ. 3e 15 juin 2005) que la mise en demeure de payer constitue un acte conservatoire qu'un indivisaire peut diligenter seul ; Attendu que les mises en demeure ont donc
Source officielle2e Chambre
6031e87bfa806221d3aa50af
7 juin 2018
7 juin 2018
Que de plus la renonciation à une marque s'apparente à un acte de disposition n'est ni un acte conservatoire, ni un acte d'administration qui ne peut relever des pouvoirs délégués dans le cadre d'une délégation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400363_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
commune de Hao de remettre à la disposition des héritiers de Pauri a Tekehu l'usage de la parcelle AK 29 est irrecevable au regard des articles 815-2 et 815-3 du code civil, car elle ne constitue ni un acte
Source officielle1ère Chambre
61631f498007cf6451ddcc61
25 octobre 2011
25 octobre 2011
Par acte du 30 octobre 2008 elle a à nouveau saisi le tribunal en annulation des résolutions n°4 et 9 du 9 août 2008, la première donnant quitus au syndic, la seconde réglementant la circulation et le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400497_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
C D a agi individuellement tout en étant informé de la situation ; sa présente action entre dans le cadre de la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul ; - par un
Source officielle2ème chambre 2ème section
67eed2c2b848dd6814c5e7f6
3 avril 2025
3 avril 2025
L'expulsion d'un bien indivis comme la fixation d'une indemnité d'occupation étant des actes de nature conservatoire, la demande en justice à cet effet peut être dirigée par un indivisaire contre un autre
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d63bbf04ef7857c2410
8 avril 2025
8 avril 2025
selon décompte versé au débat : 47937,67 euros (décompte versé au débat) L’article 810-2 du code civil dispose que : « A l'issue du délai mentionné à l'article 810-1, le curateur exerce l'ensemble des actes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001134_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61629878201c88caf8c4e229
21 mai 2013
21 mai 2013
Cadastre 9] concernées par la présente procédure ; Ils exercent une action négatoire pour obtenir la libération de ces parcelles du passage exercé par Monsieur [G] ; Cette action négatoire qui est un acte
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00218_20260206
6 février 2026
6 février 2026
sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, le maire est chargé : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielle2ème chambre 2ème section
662a9fd8c8a1343b8cd625ed
24 avril 2024
24 avril 2024
du notaire compte tenu de la nature du placement envisagé, les demandeurs se fondent désormais sur l'article 815-5 du code civil, alors que la compétence du juge de la mise en état est relatives aux actes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300090
1 février 2018
1 février 2018
que les actes conservatoires et d'administration courante, et, hors autorisation judiciaire spéciale, ne peut ainsi représenter la société concernée dans une instance concernant la résolution d'un bail
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df77
5 avril 2011
5 avril 2011
et non d'un acte de disposition ou d'administration, - confirmer l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a constaté que la société LAMARQUE PATRIMOINE était une société tierce par rapport à la procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
631ade22f575634f1371ee19
7 septembre 2022
7 septembre 2022
plusieurs reprises tant au moyen des mises en demeure adressées à la société JET LOGISTICS envoyées par la cellule liquidative maintenue par jugement du 1er décembre 2016, compétente pour exécuter tous actes
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fda96d47313e826ff3cb89b
17 juin 2019
17 juin 2019
; que les actes d'administration et de disposition ne peuvent être faits, en vertu de l'article 815-3 du même code, qu'à la majorité des deux tiers ou avec l'accord de tous les indivisaires ; que l'action
Source officiellePage 19 sur 1474