Aux termes du II de l’article 150 VB du même code : « Le prix d'acquisition est, sur justificatifs, majoré : (…) / 3° Des frais afférents à l'acquisition à titre onéreux définis par décret, que le cédant

à savoir la conservation de plein droit de la nationalité française en dépit de l'indépendance ; qu'en statuant comme elle l'a fait en ne respectant pas les droits régulièrement acquis, la cour d'appel

A ACQUIS LE 25 MAI 1965, POUR LE PRIX DE 10.000 F, UNE MAISON DE DEUX ETAGES, SISE A VALLERAUGUE, DANS LE GARD ; QU'APRES AVOIR DONNE CETTE MAISON EN LOCATION, IL L'A DIVISEE EN PLUSIEURS APPARTEMENTS

X..., de sorte que le comptable public ignorait ce décès, que le conjoint survivant et les héritiers devaient acquitter les charges des biens du défunt, qu'en application de l'article 1682 du Code général

X... et Mme Y..., qui se sont mariés le 15 juillet 1977 sous le régime de la séparation de biens, ont acquis indivisément, le 27 juillet 1988, un immeuble ; que, par jugement du 21 mars 2001, M X..., pharmacien

non définis - ou des associés - non identifiés - de la société, sans nouvelle autorisation judiciaire ; que l'arrêt qui avalise les décisions prises sur un ordre du jour entaché de nullité, viole conjointement

Les loyers n'ayant pas été régulièrement acquittés, la société Foncière Massena a fait délivrer à M.

sociale de 250 000 Francs remboursable en 204 mensualités, souscrit conjointement ; - un prêt à taux zéro de 100 000 Francs remboursable en 252 mensualités, souscrit conjointement ; - trois prêts « Compte

Aux termes du I de l'article 150 VB de ce code, dans sa rédaction applicable à la date de la cession : " Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé

Aux termes du I de l'article 150 VB de ce code, dans sa rédaction applicable à la date de la cession : " Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé

la quote-part reçue par un héritier en contrepartie du paiement d'une soulte ne font pas l'objet du droit de retour des autres héritiers de l'auteur commun, ces biens étant entièrement dévolus au conjoint

Paul X... et Mme Michèle Y... ont fait l'acquisition d'un immeuble ; qu'il est indiqué à l'acte que l'épouse en sera la nue-propriétaire et que l'usufruit est acquis conjointement et indivisément pour

à financer cette acquisition (y compris les frais de notaire et d'agence), si bien qu'il convient de considérer que le bien a été acquis au moyen de deniers propres ; que dans ces conditions

effectué depuis février 1997 des paiements d'un montant de 227 933,79 francs, elle n'y a procédé que sous la menace réitérée du juge de saisine du tribunal correctionnel ; que même si elle et son conjoint

également la procédure d'agrément des cessionnaires et prévoyant l'obligation pour la société, en cas de refus d'agrément, de racheter les actions du cédant et de céder ou d'annuler les titres ainsi acquis

le 3 décembre 1984 en laissant pour lui succéder sa fille, Mlle Anne X..., née d'un premier mariage, et sa seconde épouse, Mme Y..., usufruitière légale du quart de la succession en sa qualité de conjoint

par le conjoint du débiteur l'ont été avec des valeurs fournies par celui-ci ; que de surcroît, Mme X... démontre que les fonds ont été prêtés par Mme Georgette X... pour l'acquisition de la maison et

Z..., et son conjoint, M.