décision n'a prévu aucune peine complémentaire de privation des droits civiques, que l'article L. 5 du Code électoral, qui ne doit pas être assimilé à une disposition pénale instituant une peine accessoire

décision n'a prévu aucune peine complémentaire de privation des droits civiques, que l'article L. 5 du Code électoral, qui ne doit pas être assimilé à une disposition pénale instituant une peine accessoire

parcelles n'ont plus aucune valeur marchande et, d'autre part, que si le prix de rétrocession est fixé suivant les mêmes normes que pour les expropriations, il doit, fût-ce par le moyen d'indemnités accessoires

parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, indépendamment de la livraison de la chose ou de ses accessoires

accueilli la demande de la banque alors, selon le moyen, que l'extinction de la créance faute de déclaration au passif du débiteur principal a pour effet d'éteindre l'obligation de la caution qui est accessoire

peut utilement invoquer la fait que la convention conclue entre Altéa et Allio ne lui aurait pas été transmise par la cession du fond de commerce, la cession englobant l'ensemble de la clientèle et accessoire

afférents à ce véhicule engagée par assignation du 9 mai 2007 ne constituait pas une demande en résolution du contrat principal de vente et du contrat accessoire en sa qualité de mandataire de la CGL,

Pour déclarer le CNB irrecevable en son action, l'arrêt retient que l'intervention de celui-ci ne peut qu'être accessoire à la demande en nullité de la convention formée par la société Randstad et que

(le 7 février 2012), la cour d'appel, qui reconnaît pourtant que « l'acte [du 9 octobre 2007] prévoit que le prêt sera exigible en principal, intérêts et accessoires lors du décès du dernier vivant des

total de 1 000 000 de francs dont 500 000 francs préalablement à son élargissement et vingt versements mensuels de 25 000 francs à compter du 1er décembre 1999, et de n'exercer à titre principal ou accessoire

des constatations de l'arrêt que le chargeur de batterie était utilisé pour recharger la batterie du véhicule afin de permettre sa circulation ; qu'il en ressort que le chargeur de batterie est un accessoire

Y... dans la limite de 96 500 francs outre les intérêts, frais et dépens accessoires de la condamnation qui le concerne ; condamne M. X... à relever indemne M.

est privé de base légale au regard de l'article L. 132-5 du Code du travail ; que 2 / il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'activité d'élevage et le mode cultural sont des activités accessoires

pas à l'activité principale de groupage de marchandises effectuée par l'établissement (risque 7403-1), puis que ladite société ne contestait pas que son activité de groupage n'était qu'une activité accessoire

permettre de conserver des ressources appropriées au moment de son départ à la retraite, concrétisé en 1992, à l'âge de 65 ans; que la disqualification opérée par l'arrêt en "acte de commerce par accessoire

libéralité nécessitant, pour sa validité, une volonté saine et éclairée; que la cour d'appel qui, par confirmation des motifs des premiers juges, a analysé pour ces seuls motifs la gratification en un accessoire

néanmoins que l'indemnité de petits déplacements, dont l'objet est de rembourser les frais de déplacement, devait être considérée comme une rémunération ou un accessoire de celle-ci, pour faire droit

de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait, sauf si ces nouvelles prétentions tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, ou qu'elles en sont l'accessoire