AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720efcd580146773ef9dc
7 février 1989
7 février 1989
adhésion, n'avait pas qualité pour ester en justice, et encore que la diffusion publique de disques ne pouvait donner lieu à une créance au profit de la SACEM, et enfin que celle-ci se rendait coupable d'abus
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civ1
60794d749ba5988459c4888f
18 janvier 2005
18 janvier 2005
de la compagnie et de la Chambre de discipline des commissaires priseurs de Paris, les a assignées en réparation de son préjudice, tant sur le fondement de la concurrence déloyale que sur celui de l'abus
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