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3 320 résultats pour « abus de position dominante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613720efcd580146773ef9dc

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

adhésion, n'avait pas qualité pour ester en justice, et encore que la diffusion publique de disques ne pouvait donner lieu à une créance au profit de la SACEM, et enfin que celle-ci se rendait coupable d'abus

Source officielle

Page 19 sur 166

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CC

civ1

60794d749ba5988459c4888f

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

de la compagnie et de la Chambre de discipline des commissaires priseurs de Paris, les a assignées en réparation de son préjudice, tant sur le fondement de la concurrence déloyale que sur celui de l'abus

Source officielle
CC

civ1

613721cbcd580146773f765f

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

fondés sur les articles 85 et 86 du traité de Rome, sans constater que les défendeurs au pourvoi avaient rapporté la preuve, dont la charge leur incombait, de faits constitutifs d'ententes prohibées ou d'abus

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mme Z

613721becd580146773f6c86

Cassation

27 octobre 1992

27 octobre 1992

homogènes les niveaux des tarifs pratiqués dans les autres Etats membres de la Communauté ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il incombait à Mme Z... de démontrer l'existence de cet indice d'un abus

Source officielle
CC

civ1

Donne défaut contre la société AXL etc/Mme Y

613721abcd580146773f5dbd

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

fondés sur les articles 85 et 86 du traité de Rome, sans constater que L'Apocalypse et Mme Y... avaient rapporté la preuve, dont la charge leur incombait, de faits constitutifs d'ententes prohibées et d'abus

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008163934

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008230821

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161671

Admin. suprême

25 novembre 2005

25 novembre 2005

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161147

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Elle considère à cet égard que la circonstance que la société EDF pourrait être amenée à délivrer ces mêmes données à des concurrents dans le cadre d’une procédure de sanction d’un abus de position dominante

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00073

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

le premier moyen de cassation relatif à la concurrence déloyale emportera, par voie de conséquence, cassation de l'arrêt en ses dispositions relatives à la demande de dommages-intérêts pour abus de position

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00674

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

aurait eu un caractère suffisamment sensible, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'abus de position dominante auquel les exposantes se seraient livrées, a privé sa décision de base légale au regard

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01089

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

refusant à l'employeur d'implanter de nouveaux points de vente dans les villes où les sociétés Apple disposaient déjà d'une boutique de l'enseigne, ce qui constituait des manoeuvres déloyales et un abus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c61

Appel

20 juin 2014

20 juin 2014

Sur l'abus de position dominante des sociétés Peugeot, Citroën et Renault sur le marché de la fabrication et de la distribution des pièces détachées visibles de rechange pour leurs véhicules Considérant

Source officielle
CC

comm

6079d6709ba5988459c5b263

Cassation

18 février 1970

18 février 1970

DE SA POSITION DOMINANTE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE POUR REALISER UNE MEILLEURE EXPLOITATION DU SERVICE QUI LUI EST CONFIE, L'EDF DOIT NON SEULEMENT S'ASSURER DES QUALITES

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677402f9a

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

mixte de commerce, aux motifs que ces deux entreprises s'étaient rendues coupables à son encontre de pratiques discriminatoires au sens de l'article 36 de l'ordonnance du ler décembre 1986 ainsi que d'abus

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de48676b73dd81b96fd8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Imputant à la SAS Gourmaud Sélection un abus de position dominante et de dépendance économique ainsi qu'une rupture brutale de leurs relations commerciales établies sur le fondement des articles 1240 du

Source officielle
CC

civ1

60794b969ba5988459c437d5

Cassation

10 mars 1987

10 mars 1987

: Attendu qu'il est encore fait grief aux juges du second degré d'avoir refusé d'admettre que la clause forfaitaire incriminée dans les contrats de la SACEM constituait de la part de celle-ci un abus

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

631ade29f575634f1371ee37

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Sur l'abus de position dominante La société PFP reproche à la société OGF un abus de position dominante sur le fondement de l'article L 420-2 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ1

60794cdb9ba5988459c4750a

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

de procédure de la part du X... et de la SPEDIDAM, en position dominante, décide que la reproduction de l'interprétation des musiciens sous la forme de vidéogrammes sans leur consentement est illicite

Source officielle
CC

civ1

60794c369ba5988459c44f6b

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

sont soumis aux dispositions du traité de Rome y compris celles qui concernent la concurrence et que les juges auraient donc dû rechercher si les tarifs pratiqués par Air France ne relevaient pas d'un abus

Source officielle