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399 978 résultats pour « absence de déclaration du greffe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100232

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

commencer à courir qu'à compter de la date à laquelle l'absence de déclaration leur avait été révélée par la communication de la déclaration de sinistre qui ne comportait que la mention du préjudice matériel

Source officielle

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TCOM

audience ordinaire

69fdc4e7cdc6046d4708ffe8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

GIULIANO, greffiers, Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00800

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

vénale d'un bien déclaré dans un acte, la société Ginvest ayant été taxée d'office à la taxe de 3 % en l'absence de dépôt de la déclaration exigée par la législation fiscale, la cour d'appel a violé les

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f19fb9cdc6046d47ee5353

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

LE PROCUREUR [Y] LA REPUBLIQUE [Y] [Localité 3] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 27 Avril 2026 à 16h51 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69df1f90cdc6046d4747bcd0

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En conséquence, - déclarer caduque la déclaration d'appel la société [1] du jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 2 septembre 2025

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200185

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

M. et Mme A... font grief à l'arrêt du 21 février 2019 de déclarer la saisine de la cour d'appel de renvoi par déclaration du 18 mai 2018 irrecevable alors que : « 1°/ aux termes de l'article 2241 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02591

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

V... a alors déclaré devant le juge d'instruction lyonnais qu'il savait que M. I...

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CA

Chambre Prud'homale

6926de6c77bf00d0f5ee6705

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Elle prétend que le greffe ne l'a pas informée de l'absence de constitution d'avocat par la SAS Les Nobles Fouées.

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CA

RETENTIONS

6a152bbdcdc6046d47f27135

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Lyon le 22 mai 2026 à 12h01, [Q] [I] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté soutenant un défaut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00898

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de relevé de caducité, alors « qu'en vertu de l'article 468, alinéa 2 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être

Source officielle
CC

comm

61372432cd58014677413737

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir constaté la caducité des déclarations d'appel de M. Y..., de la Société financière AVR et de M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a1924fbcdc6046d4753a2d6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ; Vu l'absence d'observation de la société IP-FORMATION, appelante ; Vu la constitution

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CA

3ème chambre A

69fd7adecdc6046d4703d95f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par déclaration reçue au greffe le 18 octobre 2024, la société CNH a relevé appel de cette ordonnance, portant sur l'ensemble des chefs de l'ordonnance critiquée, en intimant la société Le Popeyer et la

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CA

Chambre commerciale

69fc1e9acdc6046d47e099df

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Suite à l'avis du greffe du 8 octobre 2025 l'informant du défaut de constitution des intimés, l'appelant a signifié la déclaration d'appel à la SARL Longanis et à la SELARL [X] [H] ès qualités le 17 octobre

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CA

Chambre-2 JCP

69f195a1cdc6046d47ed690d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

conclusions au greffe.

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CA

Chambre Commerciale

69fc1efacdc6046d47e0b050

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par déclaration du 15 mai 2025 enregistrée au greffe le 23 mai 2025, Mme [D] [I] a relevé appel du jugement du 17 avril 2025.

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CA

Chambre des Rétentions

69ddcd7ccdc6046d472a7514

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

Il doit être déclaré recevable.

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CA

Chambre civile 1-7

69facb5ecdc6046d47be3f86

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il doit être déclaré recevable.

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CA

1ere Chambre Section 1

69e9a835cdc6046d473751e7

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

que le conseiller de la mise en état envisageait de constater la caducité de la déclaration d'appel, en l'absence de dépôt des conclusions d'appelant dans le délai imposé par l'article 908 du code de

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421237

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

détaillée de l'ensemble de ses revenus et bénéfices et de ses charges de famille ; qu'il lui incombe, en conséquence, d'établir l'exactitude des déclarations qu'elle a déposées et de démontrer que les

Source officielle