AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100232
16 mars 2022
16 mars 2022
commencer à courir qu'à compter de la date à laquelle l'absence de déclaration leur avait été révélée par la communication de la déclaration de sinistre qui ne comportait que la mention du préjudice matériel
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audience ordinaire
69fdc4e7cdc6046d4708ffe8
5 mai 2026
5 mai 2026
GIULIANO, greffiers, Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.
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