lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire, et réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet ; qu'en l'absence

Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 7 juin 2002) de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le versement de l'allocation unique dégressive a pour seule cause l'absence

de prescription attaché à un acte ne peut jouer qu'à l'égard des actions dont le délai de prescription court au jour de l'acte ; qu'en étendant l'interruption résultant de l'action introduite le 8 août

mensualités alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant que Mme X... ne rapportait pas la preuve de ce que le premier incident de paiement non régularisé se serait produit plus de 2 ans avant l'interruption

CONSTATER l'absence d'Ordonnance de sursis à statuer et/ou de toute autre Ordonnance suspendant le délai de péremption des instances.

X... a formé sa demande d'aide juridictionnelle dans le délai d'appel et que l'avocat désigné à ce titre ne l'a été que postérieurement à l'expiration de ce délai, de sorte que l'absence d'effet interruptif

ou encore que les motifs de recours de surcroît d'activité ou de remplacement du personnel absent étaient exacts, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1251-5 et L. 1251-6 du code

C'est à tort que les juges ont considéré qu'aucune disposition n'autorise la communication d'éléments issus de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires. 8.

rapporté la preuve des violences alléguées autres que l'appréhension physique par menottage de la partie civile nécessitée par sa conduite " ; " alors que les motifs dubitatifs équivalent à une absence

L'absence d'une telle motivation, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. 19.

un nouvel arrêt de travail le 24 février 1986, s'est contentée d'affirmer qu'il n'était pas constaté une rechute due aux blessures résultant de l'accident du 16 novembre 1983 et que la nouvelle interruption

Dans ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 2 janvier 2018, la société Enedis demande à la cour de : 1) Sur l'absence de lien de causalité, - dire et juger que (i) en

Ce remplacement s'est poursuivi sans interruption jusqu'au 19 juillet 2019 en vertu de onze contrats de travail à durée déterminée ou avenants à ces contrats conclus en raison de l'absence de Mme [L] pour

[N] a fait valoir en réponse aux demandes adverses l'interruption de l'instance par effet du jugement de sauvegarde dont bénéficiait M. [J] et l'absence de mise en cause du mandataire judiciaire.

du délai de prescription opposable à la société redevable ne l'est pas à l'égard du dirigeant social, faute de solidarité, à la date de l'accomplissement de l'acte interruptif, entre la société redevable

le soit-transmis ; que la Cour confirmera en conséquence la décision déférée en ce qu'elle a jugé que l'action publique n'était pas prescrite" ; "alors, d'une part, que seul constitue un acte interruptif

si la demande est définitivement rejetée, ce qui s'apprécie au regard du dispositif du jugement, qui est seul revêtu de l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'interruption

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler les actes issus de la « réactivation » des mesures d'interception et de géolocalisation mises en place sur la ligne téléphonique