de justice administrative, la suspension de l'arrêté du maire de la commune d'Etretat du 15 mars 2022 portant non-opposition à la déclaration préalable déposée par les consorts B pour des travaux d'abattage

entraînant la création de vues plongeantes sur sa propriété, la suppression de la clôture mitoyenne ainsi que par l’atteinte portée à l’espace boisé protégé, résultant de la modification du sol, de l’abattage

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les travaux d'implantation des bacs enterrés comprenant un abattage de certains arbres, un rehaussement du sol et la pose d'un

soulevées par ces moyens de défense, n'a pas commis d'irrégularité ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-3-1 du code de l'urbanisme, Lorsque les travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage

    La présente affaire concerne un abattage d’arbres fruitiers sur la parcelle de la requérante. Est en jeu l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. EN FAIT 2.

commencement d'exécution, préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à leur propriété et à la rivière " Le Fouzon " puisque les travaux envisagés vont sensiblement modifier les lieux par l'abattage

code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, dès lors que les arbres

Aux termes de l'article R. 421-23 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : / () / g) Les coupes et abattages d'arbres dans

terrain dont s'agit en espace boisé protégé doit être écarté comme non fondé ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'à supposer même qu'il n'ait entraîné aucune coupe ou abattages

l'exécution des arrêtés accordant les permis de construire : Considérant d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux préalables à la construction du projet en cause, consistant en l'abattage

fait l’objet d’aucune procédure administrative en lien avec des infractions au code de l’urbanisme et des règles du plan local d’urbanisme d’Olonne-sur-Mer qui lui sont reprochées et relatives à un abattage

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres ».

compte tenu du coût des travaux prescrits, sans commune mesure avec ses ressources, et de leur impact irréversible sur la protection du domaine du château, classé monument historique, en particulier l'abattage

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : « Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage

Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

BERNEDE et GAUFRETEAU qu'au mépris de la clause de non concurrence susvisée l'intimé, soit a effectué à titre personnel et de manière lucrative, soit a proposé de le faire, une activité d'élagage et d'abattage

les recommandations faites dans le rapport de 1999 ont été suivies d'effet, en particulier en ce qui concerne la mise en place d'un balisage diurne, la mise en souterrain des lignes électriques, l'abattage

bouteille de gaz, d'un poêle à bois, d'un chien de petite taille, de nombreux encombrants amoncelés dans plusieurs coins, accompagné d'une dégradation de la faune et de la flore, notamment du fait de l'abattage

Par une demande du 18 octobre 2021, complétée le 17 février 2022, la SNC Ecotones- Rennes a sollicité de la ville de Rennes la délivrance d'un permis de construire valant abattage d'arbres en vue de la

Il résulte de ces motifs que notamment l'abattage d'arbres et de haies ainsi que la réalisation de terrassements sont par nature irréversibles de sorte que l'absence de mise en demeure préalable, par acte