Saint-Laurent, Yves Saint-Laurent parfums et Balenciaga, et rejeter les demandes d'indemnisation présentées sur ce fondement, la cour d'appel a retenu qu'en vertu de l'article L. 422-12 du code de la

pas L'affaire a été entendue en audience publique le 14 novembre 2025 par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves

courtage a demandé la résolution des ventes et la réparation du préjudice subi ; Attendu que la société Crossroads fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la revente

Yves Z... et de Me Choucroy, avocat de la société Entreprise Cattoni (S.A.R.L.) et du syndic au règlement judiciaire de ladite société, Me X..., - les conclusions de M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 944 F-D Pourvoi n° M 16-21.280 R É P U B L I Q U E F

A C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. 10.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2021, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. Elle expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par les premiers juges. 3.

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

- signé par Yves GARCIN, président et par Sandie FARGIER, greffier auquel les magistrats ont remis la minute.

prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Valérie Z... ... 22000 SAINT-BRIEUC Appelante, comparante en personne, assistée de Me Pierre-yves

Par un jugement n° 2206602 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

B devant le tribunal administratif de Dijon est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au préfet de la Côte-d'Or, à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Yves de X... de TONQUEDEC, élisant domicile au cabinet de Me Guy Pélissier, avocat à la cour, demeurant ... ; M. de X... de TONQUEDEC demande que le Conseil d'Etat ; 1°) annule le jugement du tribunal

X... gérait les biens de son épouse et utilisait librement ses revenus propres qui s'intégraient dans l'ensemble des revenus du ménage en vue des règlements des échéances d'emprunt ; que, le 15 août 1970

Yves X..., administrateur judiciaire agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan société Bienaimé, demeurant ...

commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 19/11/2025 Jugement rendu le 21/01/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Yves

Yves Victor I..., demeurant à Paris (9ème), ..., 6°) M.