AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372566cd5801467741d61a
19 septembre 1995
19 septembre 1995
du nouveau Code pénal mais jugés postérieurement à cette entrée en vigueur ne sont punis de 20 ans d'emprisonnement qu'autant qu'ils ont été commis en bande organisée et qu'en l'espèce, la prévention
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civ1
61372418cd5801467741235c
27 mai 2003
27 mai 2003
à l'époque de la survenance du risque de catastrophe naturelle, la cour d'appel aurait violé l'article L. 125-1 du Code des assurances ; 2 / qu'il appartient à l'assureur dont le contrat est en vigueur
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