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18 949 résultats pour « Vignau »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372566cd5801467741d61a

Cassation

19 septembre 1995

19 septembre 1995

du nouveau Code pénal mais jugés postérieurement à cette entrée en vigueur ne sont punis de 20 ans d'emprisonnement qu'autant qu'ils ont été commis en bande organisée et qu'en l'espèce, la prévention

Source officielle

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CC

civ1

61372418cd5801467741235c

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

à l'époque de la survenance du risque de catastrophe naturelle, la cour d'appel aurait violé l'article L. 125-1 du Code des assurances ; 2 / qu'il appartient à l'assureur dont le contrat est en vigueur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02056

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Chiron, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [E], MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00111

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

du code civil et L.3123-14 alors en vigueur du code du travail ; 2°/ que tous les contrats régularisés jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise du 17 janvier 2013 portaient mention des seules

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00298

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

mère, la société Corsica Sole (la société Sole), l'ont assignée en réparation du préjudice résultant de la perte de la chance de réaliser les gains qu'aurait permis l'application des tarifs alors en vigueur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00299

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

mère, la société Corsica Sole (la société Sole), l'ont assignée en réparation du préjudice résultant de la perte de la chance de réaliser les gains qu'aurait permis l'application des tarifs alors en vigueur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00300

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

mère, la société Corsica Sole (la société Sole), l'ont assignée en réparation du préjudice résultant de la perte de la chance de réaliser les gains qu'aurait permis l'application des tarifs alors en vigueur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00718

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

mère, la société Corsica Sole (la société Sole), l'ont assignée en réparation du préjudice résultant de la perte de la chance de réaliser les gains qu'aurait permis l'application des tarifs alors en vigueur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00720

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

mère, la société Corsica Sole (la société Sole), l'ont assignée en réparation du préjudice résultant de la perte de la chance de réaliser les gains qu'aurait permis l'application des tarifs alors en vigueur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200589

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

que l'assureur est tenu d'un devoir d'information et de conseil avant même la signature du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur

Source officielle
CC

soc

61372380cd5801467740aa3a

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

travail et congé parental", le bénéfice du régime spécial appliqué aux ouvriers sous statut dans les établissements relevant du ministère de la Défense, de sorte qu à compter de la date d entrée en vigueur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00606

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

de nouvelles règles conventionnelles quant à l'attribution ou au maintien lors d'une promotion d'échelons dont ne bénéficiaient pas les salariés promus antérieurement à l'entrée en vigueur de ces nouvelles

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01123

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

L'arrêt précise que la salariée démontre que, à l'instar de la salariée de comparaison qui a continué à percevoir la prime de trajet postérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord NAO du 27 octobre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01120

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Les arrêts précisent que les salariées démontrent que, à l'instar de la salariée de comparaison qui a continué à percevoir la prime de panier postérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord NAO du 27

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdae18b66ceb67485cb9b76

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

bas l'interprétation (') qui prétend et voudrait faire croire à tort que le refus d'adhésion d'un salarié ne pourrait être valable que pour la seule période restant à courir entre la date d'entrée en vigueur

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd933b54538b6150dbb6f26

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

principal A titre liminaire, il y a lieu de préciser qu'il sera fait application des dispositions du code de la consommation dans leur version issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 entrée en vigueur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9493c1296ea30da95a259

Appel

9 mars 2020

9 mars 2020

F Consulting, les missions suivantes : - la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers ; - le conseil en investissement, sous réserve de l'application de la réglementation en vigueur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d4c064d83d0d1f1af1

Appel

24 février 2020

24 février 2020

La société Jubil Travail Temporaire Sud Est a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d6c064d83d0d1f1af8

Appel

24 février 2020

24 février 2020

La société Sud Interim Nîmes a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5f5

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 et 328 du Code pénal, 122-5 du Code pénal entré en vigueur

Source officielle