code pénal, l'action publique n'est pas prescrite s'agissant de faits procédant d'un mode opératoire unique marqué par le maintien du droit d'habitation en laissant croire aux victimes à une vente viagère

être constante et non limitée aux seules heures ouvrables, il convient de faire droit partiellement aux conclusions de la partie civile et de lui allouer à compter du jour du présent arrêt une rente viagère

la cour d'appel n'a pas motivé sa décision ; "alors, enfin, qu'en n'expliquant pas comment, à partir de l'âge de Marc X... à la date de la consolidation de son état et du prix du franc de rente viagère

précisé qu'elle ignorait tout de ces usages de son argent ; que l'abus est parfaitement caractérisé à compter de la signature de l'acte notarié dans lequel, en 1994, la victime leur cédait en rente viagère

S... avait sollicité, en septembre 1999, l'autorisation au chef de la subdivision de Vitry-le-François de la direction Départementale de l'Equipement de la Marne qui lui avait indiqué, par courrier du

établissements affirmaient que ces documents ne correspondaient à aucune prestation réelle et avaient été manifestement falsifiés ; que Lucien X... a reconnu, lors de son audition, avoir utilisé des formules vierges

de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère

deuxième et troisième branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a alloué à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère

de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère

Le 16 janvier 2013, une rente viagère pour un taux de 40 % a été attribuée à M. [O]. Son état de santé a été déclaré consolidé le 15 janvier 2013. Le 23 décembre 2013, M.

X... et Mme Y... sur demande de l'épouse acceptée par le mari et a condamné celui-ci au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; que M.

UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 7 200 FRANCS; QUE, SUR DEMANDE DE DAME Y..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE CETTE RENTE SERAIT MAJOREE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 TER DE LA

de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère

peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Viry, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

C..., employée comme dame de compagnie par la majeure protégée et octroyé à cette dernière une rente viagère ; que Rosa Z... est décédée le [...] , laissant pour lui succéder ses neveux, MM.

et de [L] [D] et condamné celui-ci au paiement mensuel, d'une part, d'une pension alimentaire, dont le montant a été ultérieurement révisé, et, d'autre part, de dommages-intérêts sous forme de rente viagère

de dispositions statutaires d'ordre public ; qu'en retenant que l'intéressé, lequel avait accompli quinze ans au moins de service minier, avait pu renoncer au bénéfice des indemnités viagères