violation des articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile ensemble l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans sa version

M... » qui faisait le choix d'exercer l'action estimatoire, la cour d'appel a violé l'article 1644 du code civil, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

début, ni à une création d'activité au sens des dispositions précitées ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 756-5 et R. 242-16 du code de la sécurité sociale dans leur version

recours contentieux et indépendamment de l'organisation de toute mesure d'instruction, la cour d'appel a violé les articles L. 142-10, L. 142-6 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale dans leur version

pour l'audience du 4 août suivant, motif pris que le juge avait négligé de le faire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 542, 561 et 754 du code de procédure civile dans sa version

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la procédure de pénalité financière, alors « qu'aux termes des articles L. 162-1-14 et R. 147-2, III, du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable

[O], la cour d'appel a violé les articles L. 311-16 et D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire, et l'article L. 142-1, 7°, du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige.

établir qu'elle était effectivement à l'origine de cette exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 384, 409 et 410 du code de procédure civile, dans leurs versions

de computation (point de départ et expiration) des délais de quatre jours prévus aux articles L.741-1, L.742-1 et R.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur version

une date antérieure à celle qui était mentionnée dans le certificat médical initial, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions

impactant des éléments de salaire, et Mme [O] ne démontrant pas avoir subi un quelconque préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 3243-2 et R. 3243-1, 4° du code du travail, ce dernier dans ses versions

Ainsi, en élaborant cette première version, la société ZODIAC ACTUATION SYSTEMS a fait part de sa position initiale concernant l'organisation des élections au comité central d'entreprise à venir ainsi

des faits venant contredire les deux versions successivement présentées par Mme A...

constaté l'existence d'une instance en cours, il était tenu de prendre une décision constatant celle-ci, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa version

et mensuel des heures de travail impropres à justifier de la prévisibilité des horaires de la salariée et de sa disponibilité, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version

l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il ressort du procès-verbal de transcription de l'audience du 23 mars 2015 (transcription d'audience, pièce n° 58-1 Alstom, p. 182 de la version

l'occasion d'une vérification de comptabilité, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 1832 et 1871-1 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa version

1979 - constituaient un salaire assujetti aux cotisations du régime général de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale en leur version