, au profit : 1 / de la Société de développement de l'agriculture et de l'élevage au Gabon "Agrogabon", dont le siège social est BP 2248 à Libreville (Gabon), 2 / de la société anonyme Bureau Véritas

vert n'a pas réglé les échéances convenues et que, de son côté, M.

qu'aucun élément matériel n'est venu conforter la plainte, aucun examen médical ou prélèvement contemporain des faits allégués n'ayant été pratiqués ; que si Patrick A... n'a peut-être pas dit toute la vérité

d'autre part ; "alors que, si le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et sa conscience, prendre toute mesure qu'il croit utile pour découvrir la vérité

de la gestion des dossiers sur lesquels étaient fondées les poursuites, d'ordonner les mesures complémentaires dont elle reconnaissait implicitement qu'elles seraient utiles à la manifestation de la vérité

ces chèques" ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a manqué à son devoir de compléter les éléments fournis par l'information par ceux qu'il apparaît possible de réunir pour aider à la manifestation de la vérité

il ne pouvait être fait droit à la demande ; " alors que le juge ne peut refuser la restitution des objets sous main de justice que si elle est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité

Z... n'avait pas la qualité de partie civile ; que son témoignage, indispensable à la manifestation de la vérité, devait donc être entendu sous serment ; que le visa général des articles 444 à 453, textes

attestation ; " 2- alors qu'une condamnation pour usage de faux n'est légalement justifiée qu'autant que les juges ont clairement expliqué dans leur décision en quoi a consisté l'altération de la vérité

le fait que les requérantes ne soient pas mises en examen dans le cadre de la procédure est indifférent dès lors que le maintien de biens leur appartenant est nécessaire pour la manifestation de la vérité

d'un logement à Marseille, les conséquences juridiques qui s'imposaient, a rejeté sa requête ; qu'il importe peu qu'Hedi X... présente, le jour de l'audience d'appel, des pièces qui n'ont pu être vérifiées

justification d'une adresse dans le ressort de la cour d'appel, qu'il a justifié, dans son dossier, de son adresse à Suresnes se situant dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, qui a été vérifiée

Par lettre du 28 août 2019, le ministre de l'économie verte et du domaine de cette collectivité d'outre-mer, en charge des mines et de la recherche, a notifié un congé, avec offre d'indemnité d'éviction

solidairement à payer au prêteur la somme de 42 994,77 euros, arrêtée au 31 juillet 2017, avec intérêts au taux contractuel de 6,21 %, alors « qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 5 alinéas 4 et 8 alinéa 2 de la CEDH, 81 et 151 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation n'a pas vérifié

confirmer ledit jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de maître [G] du fait de la faute par lui commise lors de l'établissement de l'acte authentique de vente du 17 juin 2002 pour ne pas avoir vérifié

diffamation de produire en défense une pièce couverte par le secret de l'instruction ; "alors, d'autre part, que le droit à un procès équitable justifie que le prévenu puisse prouver par tout moyen la vérité

déclarées lui commande de réclamer au créancier déclarant dont le droit n'est pas contesté dans son principe, la production des pièces justificatives qu'il estime nécessaires à la manifestation de la vérité