synallagmatique du 18 juin 2005, les consorts X..... ont promis de vendre un immeuble aux époux Y....., sous la condition suspensive d'octroi d'un prêt ; que l'offre de prêt devait être notifiée aux vendeurs

cour d'appel a, pour les mêmes raisons, entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions des parties et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le vendeur

Z... au profit de la société Orus Formation pour ses agissements en contrefaçon et concurrence déloyale ne pouvait faire échec à l'obligation de garantie de son fait personnel que doit le vendeur à l'acquéreur

demande après avoir jugé que la responsabilité de Burkert n'était pas établie, alors, selon le moyen, que, d'une part, en ne recherchant pas si, en acceptant, par une transaction, de rembourser au vendeur

, "qu'après avoir désintéressé les éventuels créanciers inscrits ou opposants suivant leur rang" ne pouvait s'entendre que comme imposant à la Banque Monod de ne payer le prix au vendeur qu'après avoir

cette tâche au fabricant des soupapes, ce qui constituait la preuve qu'elle lui incombait préalablement ; 3 / que la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil, en opposant à l'assureur du vendeur

à l'avance la garantie des vices cachés (violation des articles 1641 et 1643 du Code civil ) ; 3 ) que la seule connaissance du vice, en dehors de toute volonté de tromper l'acquéreur, prive le vendeur

Le vendeur a été placé en liquidation judiciaire, M. [L] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire. 4. Invoquant des irrégularités du bon de commande, les emprunteurs ont assigné M.

que l'agent immobilier qui rédige la promesse de vente soumise à la signature des parties est tenu d'informer celles-ci de tous éléments de nature à influer sur leur consentement ; que par suite, le vendeur

X... qui exploite une entreprise sous l'enseigne "Maisons Beaucham", en qualité de vendeur ; qu'il a été licencié le 27 juin 1994 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

#EGKS-Verdrag - Discriminaties tussen producenten - Toepassing van de artikelen 4 en 63 van het Verdrag - Rechtstreekse werking - EG-Verdrag - Misbruik van machtspositie - Artikel 86 van het Verdrag -

Il est constant que ce passage fut refermé lorsque le bail de l'immeuble de la SCI VELPEAU prit fin.

Y... présente une contre-indication à la reprise de son poste de vendeur au service bois, à partir du 2 septembre 2000 - (...)

ait manifesté sa volonté de vendre le bien à un certain prix tandis que l'acheteur a manifesté sa volonté d'acquérir le bien aux conditions stipulées par le vendeur ; qu'au cas d'espèce, en statuant comme

s' rapportaient» la cour d'appel a violé les articles 1604 et 1615 du code civil, ensemble son article 1147 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que le devoir du vendeur

du contrat de vente, entraîne la restitution par le vendeur de cette somme, qu'il a perçue au titre de la vente immobilière, à la banque, qui dispose d'un privilège. 11.

convention ayant pour objet de dissimuler partie du prix d une cession de fonds de commerce ; qu en l espèce l acte du 8 juillet 1994 mettant à la charge de l acquéreur du fonds de commerce une dette du vendeur

manipuler la machine, l'a assigné en responsabilité ; Attendu que la société Morisset fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif de l'avoir déboutée de son action alors, selon le pourvoi, que le vendeur