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18 092 résultats pour « Verani-Walicki »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00259

Cassation

7 mars 2023

7 mars 2023

Sur l'action civile, il a déclaré recevable la constitution de partie civile de la société [2], venant aux droits de la société [1], et a condamné M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd87192

Appel

15 septembre 2004

15 septembre 2004

Y..., de la SCI LA SAINT VERANAISE et de la SCA L'ASTRAGALE, en tout état de cause les en débouter.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-250365

Admin. suprême

29 avril 2026

29 avril 2026

Le Comité des ministres a adopté la résolution CM/ResDH(2026)76 le 29 avril 2026, constatant que le règlement amiable est conforme aux exigences de la Convention. L'exécution de l'accord est ainsi sup

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6137215ccd580146773f31c1

Cassation

16 avril 1991

16 avril 1991

pour cela, que le tiers l'a entretenu dans une erreur qu'aucun élément ne permettait de déceler, ou, à tout le moins, que les circonstances dans lesquelles il s'est trouvé l'autorisaient à ne pas vérifier

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

6137216ecd580146773f3aee

Cassation

5 avril 1991

5 avril 1991

signifié le 3 juin 1987 ; qu'elle a relevé appel des deux décisions le 23 juin 1987 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces appels irrecevables, alors qu'en se dispensant de vérifier

Source officielle
CC

civ3

60794dcb9ba5988459c48aa3

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

un vote ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les travaux réalisés par les époux Y... concernant "la pose d'une véranda

Source officielle
CC

civ2

613721c8cd580146773f744c

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

part, dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture ou la signature, il appartiendrait au juge saisi d'une demande principale en vérification d'écriture de vérifier

Source officielle
CC

soc

61372260cd580146773fc77b

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

Silva, qui sur le champ avait narré la situation à son directeur en présence de Me Y..., huissier, ce qui était encore de nature à en conforter la véracité, au seul motif qu'il était victime des injures

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01529

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

l'instruction, en raison de la règle de l'unique objet, de s'assurer que les conditions posées par le texte susvisé permettaient ou non au procureur de restituer les biens réclamés, et notamment de vérifier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00270

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

aux droits de la société NACC devenue Veraltis Asset Management, 2°/ la société Veraltis Asset Management, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

68e899ea60ca52a2831c018e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

LOCAS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe BARTHELEMY Me Margaux VERAN-PIAZZESI Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 15 Mai 2025.

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227d0

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

l'absence de recettes espèces dans la comptabilité, que des surcharges d'écriture ont été relevées, que le vérificateur a constaté que les élèves avaient rempli des fiches de réinscription alors qu'ils

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a81

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

fraude fiscale ; "aux motifs que seuls l'omission d'informer le contribuable de son droit d'être assisté d'un conseil et l'absence d'un débat oral et contradictoire entre le contribuable et le vérificateur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300510

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[M] [I], 6°/ à Mme [Y] [I], domiciliée [Adresse 12], venant aux droits de M. [M] [I] et prise en qualité de liquidateur de la SCP [M] [I], 7°/ à M.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2005:295

CJUE

12 mai 2005

12 mai 2005

#Paolo Vergani gegen Agenzia delle Entrate, Ufficio di Arona.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Commissione tributaria provinciale di Novara - Italien.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-51444

Admin. suprême

13 septembre 1996

13 septembre 1996

Le Comité a condamné l'Italie à verser 9 500 000 lires italiennes (8 000 000 pour préjudice moral et 1 500 000 pour frais et dépens) dans un délai de trois mois. L'Italie a payé la somme dans les déla

Résumé IA — à vérifier
CA

19e chambre

5fca585c06daec22cf029755

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

barreau de TOULOUSE, vestiaire : 239 Madame [DD] [N] épouse [KU] née le [Date naissance 226] 1987 à AGADIR (MAROC) de nationalité Française [Adresse 99] [Localité 410] Représentant : Me Véronique

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614392

Admin. suprême

28 mars 1973

28 mars 1973

LA VENTE, LE RAYON DONT S'AGIT NE CONSTITUAIT PAS UNE SPECIALITE, AU SENS DU TEXTE PRECITE ; QU'AU CONTRAIRE LE RAYON DE L'ETABLISSEMENT SUSMENTIONNE CORRESPONDANT A LA SPECIALITE N° 18 "COULEURS, VERNIS

Source officielle
CC

comm

6079d32f9ba5988459c57db4

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

obtenu en référé la nomination d'un expert la société Elf-Antargaz a assigné les sociétés Citergaz et ACE en paiement de dommages-intérêts ; que celles-ci ont appelé en garantie la société Cofidep, venant

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58df8

Cassation

15 janvier 1985

15 janvier 1985

EFFECTUES ; ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA MAUVAISE EXECUTION DES TRAVAUX RESULTAIT CLAIREMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUI RELEVE EXPRESSEMENT QUE SUR LES OEUVRES MORTES DU NAVIRE "LES PEINTURES ET VERNIS

Source officielle