A... de l'immeuble dont elle est adjudicataire, alors que, d'une part, l'exécution volontaire d'un chef d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement tacite à celui-ci de la partie qui exécute ; qu'en

alors que le fait générateur de la dette de cotisation est constitué par la date effective des rémunérations payées, et que la déclaration annuelle des salaires, obligatoire pour tous les employeurs, vaut

transport est dispensé avant l'expiration d'un délai de quinze jours après la réception de la demande d'entente préalable par la l'organisme social, délai au terme duquel le silence gardé par ce dernier vaut

décision ; et alors, d'autre part, que l'absence de notification de la décision de la commission de recours amiable dans les 3 mois suivant la date de réception de la demande de remise des majorations vaut

familiales fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'une réclamation adressée par la Caisse à l'allocataire à l'effet de lui demander le remboursement d'un trop-perçu vaut

moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement de la somme de 200 000 francs, alors, selon le moyen, que la contre-passation en compte courant d'un effet impayé vaut

condamné au paiement de certaines sommes, alors, selon le moyen, que, lorsque le tribunal d'instance est saisi par voie de déclaration au greffe, la convocation adressée par le greffier au défendeur qui vaut

moyen : 1 et 2 / qu'en retenant qu'elle ne prouvait pas la donation dont elle soutenait avoir bénéficié de la part de ses parents, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel la possession vaut

Simon Y... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la vente du 29 mars 1955, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption de gratuité instituée par l'article 918 du Code civil ne vaut que pour les

condamnée au paiement de ce troisième prêt, alors, selon le moyen, que le fait de ne pas répondre spécialement à une demande contenue dans un des chefs du dispositif des conclusions de l'adversaire ne vaut

dette et que l'un des cautionnements est annulé ou déclaré inefficace en raison de son caractère disproportionné au regard des facultés de la caution, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut

Mme [U] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'acceptation pure et simple d'une offre de bail comportant les caractéristiques essentielles du contrat proposé vaut bail ; qu'en

comparu à l'audience : Monsieur [J] [A] [S] Madame [D] [R] (représentant des salariés) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Frédéric VAUTRIN

Gérant : Monsieur [X] [S] [F] [Adresse 2] A comparu à l'audience : Monsieur [X] [S] [F] Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Frédéric VAUTRIN

plainte de la partie civile et répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par celle-ci, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre Vautier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 24/00826 N° RG 24/01646 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPZM Le CCC : dossier FE : Me Aurore MIQUEL Me Stanislas DE JORNA Me Emmanuel VAUTIER

d'affecter leur fille A en classe à horaires aménagés musique (CHAM) non débutants au collège Anne de Bretagne à Rennes, et, pour la seconde, affecté l'intéressée en classe de sixième au collège Clotilde Vautier

situation, lesquelles ne relèvent pas de l'office du juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; - les observations de Me Vautier