observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens (CNOP), les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Val

en vue d'une offre de logement de type T1 ; - elle a été relogée le 5 octobre 2020 dans un logement de type T2 situé au Perreux-sur-Marne.

Perez, - et les conclusions de Mme Chong-Thierry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ce document lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par la SCI Delépine Maximilien Perret est rejetée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K.

A, il lui permet de comprendre les motifs du refus de titre qui lui est opposé.

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

pérenne sur le territoire national.

B, dont les éléments sur lesquels la préfète du Val-de-Marne s'est fondée pour l'obliger à quitter le territoire français.

formé par : - ATTAR Cherkaoui, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 octobre 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du VAR

Le préfet du Val-de-Marne fait valoir que les conclusions présentées par M.

B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent, ni représenté.

L'avis rendu le 1er mars 2022 par collège des médecins de l'OFII, versé au dossier par la préfète du Val-de-Marne, permet d'établir que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale

(Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles, au profit de : 1°/- la société MEDIA INFORMATIQUE, dont le siège social est Les Oréades, Parvis de la

B A, représenté par Me Perrot, avocate, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui

SEXUELLE SUR LA PERSONNE DE F..., ET APRES AVOIR POSE LES MEMES QUESTIONS EN CE QUI CONCERNE DES ACTES DE PENETRATION SEXUELLE QUI AURAIENT ETE COMMIS PAR Y...