Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat de la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet

Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Marc Pichon de Vendeuil, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SCE Pochon et de GFA Pochon et de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de M. et

Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la commune de Montreuil, et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet

Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE ECONOMIQUE, - les conclusions de M.

Défendeur: la société Solfinea et autres Requête n°: 189/22 Ordonnance n° : 90657 du 9 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Solfinea, ayant la SARL Delvolvé et Trichet

Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. [K] [T], de Mme [M] [T], de Mme [R] [T], prise en la personne de ses représentants légaux M.

la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation, la société etablissements [1], ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation, l'association Marie-Louise Trichet

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société du Trident, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [B] et de

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M.

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. X..., l'avis de M.

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M.

invoquent devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Delaporte, Briard et Trichet

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.