AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2216596_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
surfaces pondérées réellement imposables ; - la valeur locative a été établie sur la base d'une répartition forfaitaire de la surface totale de l'hôtel et du centre de conférences entre les communes de Tremblay-en-France
Source officiellePage 19 sur 116
Cour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8dab4
10 novembre 2010
10 novembre 2010
TREMBLAY, Greffier. lors du délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre. ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B.
Source officielle