Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pinot, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Crédit industriel et commercial de Paris, les conclusions

X... ne lui interdisait pas de conserver l'allocation qui lui avait été versée par le Trésor public au titre de l'aide à l'apprentissage pour l'embauche d'une secrétaire stagiaire et d'affecter de sa propre

faisant, privé sa décision de base légale au regard de l'article 703 du Code civil ; 2 ) que l'impossibilité d'exercer une servitude n'entraîne son extinction qu'autant qu'elle s'est prolongée pendant trente

répressifs, saisis de poursuites des chefs de fraude fiscale et blanchiment, peuvent indemniser l'Etat du dommage résultant du blanchiment, ils n'ont pas compétence pour réparer le préjudice subi par le Trésor

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., en cassation d'un arrêt

civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

en ce que l'ordonnance attaquée, en date du 10 avril 2006, statuant sur l'appel formé le 17 mars 2006 par Jean-François X... contre une ordonnance du juge de l'application des peines ayant limité à trente

du code pénal et 362 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la confusion de peines de nature criminelle à hauteur de vingt-et-une années sans que la peine maximale de trente

jours après l'envoi du projet de licenciement à la Direccte, le 4 octobre 2013, cependant que le délai de trente jours expirant le dimanche 3 novembre 2013, il était prorogé au lundi 4 novembre 2013,

Auguste, aux droits de FAUCHER Camille, décédé, - LA COMPAGNIE MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (M.A.A.F.), partie intervenante, - 2°/ L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, partie intervenante

PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE : Madame [H] [Q] [W] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 2] Profession : Sans profession, demeurant [Adresse 2] Représentée par Maître Patricia TREFFOT

X... dans un constat d'huissier comme étant de sa propre main, des falsifications manifestes touchant la trésorerie qui ne peuvent pas ne pas caractériser la faute grave ou lourde ; d'où il suit que la

Z... avait été le gérant de la société Isoplâtre de 1982 à 1987, employeur de trente salariés, et était à l'origine de la création de la société Isonet et de la société Régiplâtre de concert avec M.

X..., notaire poursuivi disciplinairement à la suite de contrôles ayant mis en évidence des dysfonctionnements dans la tenue de la comptabilité de son étude et une trésorerie insuffisante, fait grief à

branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a emprunté, le 23 août 1990, par l'intermédiaire de la société Assurances construction trésorerie

[W], un crédit de trésorerie d'un montant de 94 800 euros émis le 14 mars 2017 à échéance au 31 mars suivant, garanti par l'aval de M. [W]. 2.

morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ; qu'en l'espèce, les remboursements effectués au profit de la société Dsc (compte courant d'associé, avances de trésorerie

des fonds collectés auprès de ses clients destinés à être reversés au Trésor, bien qu'au cas présent, ayant facturé une TVA au taux de 5,5 % sur les travaux immobiliers litigieux, la société [1] n'avait