Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M.

Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M.

Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M.

(Nièvre), actuellement sans domicile connu, CONTRE : la société à responsabilité limitée FOURCHAMBAULT TREFILERIES, dont le siège social est à Fourchambault (Nièvre), prise en la personne de son gérant

COMMUNICATION - [Q] FACILITIES - ancienne dénomination : [Q] COMMUNICATION, dont le siège social est 103 rue Jouffroy d'Abbans 75017 Paris - RCS B 487793879 Partie défenderesse : comparant par Me Virginie TREHET

Jean-Michel TREHET, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M.

, dont le siège social est 2 boulevard Saint Martin 75010 Paris - RCS B 897847471 Partie défenderesse : assistée de Me Reynald BRONZONI du Cabinet ANTES AVOCATS, Avocat et comparant par Me Virgine TREHET

social est à Avignon (Vaucluse), ..., 2°/ de la société à responsabilité limitée Bekaert France, dont le siège social est à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), ..., 3°/ de la société anonyme Tréfilerie

Tredez, conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Pierre X... demeurant L'Etournière-Trehet ; M.

GERMAIN THOMAS 32 rue Guillaume Tell TREHET AVOCATS ASS.

Jean-Michel TREHET, juge M.

Jean-Michel TREHET, juge M.

C A, représenté par Me Trebesses, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer

au Barreau de Toulon substituant Me Mathieu PERRYMOND, Avocat au Barreau de Toulon (Me Virginie TREHET membre de l'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, Avocat (J119)) 4) Madame [V] [L], demeurant [Adresse