, aux termes de l'article 121-3 du Code pénal, il n'y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la Cour qu'il existait une tolérance

, aux termes de l'article 121-3 du Code pénal, il n'y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la Cour qu'il existait une tolérance

tient lieu de motivation à l'arrêt de condamnation, à ce que la Cour et le jury soient interrogés de manière détaillée sur la cause de l'accusation par des questions nettement distinctes et que la tolérance

s'agissant des notes de frais de repas, en laissant le salarié émettre depuis plusieurs mois des notes de frais d'un montant de 100 francs sans émettre la moindre observation, l'employeur a instauré une tolérance

interdit d'exploiter l'invention brevetée par ce dernier ; qu'en se bornant à constater que l'exploitation prolongée par la société Nautilus du brevet déposé par son dirigeant constituait une simple tolérance

foi en se fondant sur la réputation de la personne diffamée ; qu'en retenant que dès lors qu'elle était « connue pour un manque de transparence », la SICPA devait « faire preuve de la plus grande tolérance

Civile Cab. 3 N° RG 24/06475 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2FK Copie exécutoire à : - Me Léa TOLEDANO Copie : - Dossier Le Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE : Madame [X] [N]

de présentation du projet de construction qui lui avait été transmise par l'acquéreur, s'agissant d'un simple projet, ni de la configuration des lieux qui ne faisait qu'accréditer l'existence d'une tolérance

servies directement liées à une hospitalisation dans un établissement de santé privé sont appelés bordereaux de facturation " ; que ce même décret a, en outre, dans son article 5, accordé un délai de " tolérance

n'ont pas eu d'incidence directe sur l'accident dans la mesure où l'appareil doit être interdit de vol par les mécaniciens qualifiés dès lors qu'une avarie technique est constatée hors du seuil de tolérance

liés au prétendu dysfonctionnement de son secrétariat ou tirés de l'éloignement géographique de ses patients ; que Marc X... ne peut pas davantage excuser son comportement délictueux en invoquant une tolérance

consommateur sur leurs qualités substantielles ; Attendu qu'en l'état de ces motifs procédant de son appréciation souveraine, et dès lors qu'en matière de contributions indirectes, il n'y a de tolérances

ce point, la Cour observe, en outre, d'une part, que l'argument avancé dans ses conclusions par l'administration des Douanes, selon lequel X...ne s'était pas préoccupé de l'existence d'un seuil de tolérance

exercices considérés alors que le bénéfice réellement produit par l'entreprise était également supérieure à celui des mêmes exercices, la minoration, de l'aveu même du prévenu, étant supérieure à la tolérance

Yvette, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 22 juin 2000, qui, pour tolérance habituelle de faits de prostitution dans un établissement ouvert au public et infraction

tient lieu de motivation à l'arrêt de condamnation, à ce que la Cour et le jury soient interrogés de manière détaillée sur la cause de l'accusation par des questions nettement distinctes et que la tolérance

le fait que la répartition des kilométrages non effectués, sur trois notes de frais différentes, caractérisait l'intention du cadre de déjouer les contrôles d'IBM, ce qui excluait par là-même toute tolérance

; que ce texte porte une interdiction générale et absolue de faire travailler les apprentis les jours fériés ; que les circulaires et courriers produits par Antoine X... font état d'une simple tolérance