Les sociétés Cajot Lorraine et Cajot Julien & Cie secs font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il dit que le conseil de prud'hommes de Longwy est territorialement incompétent, de dire que

juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Nanterre, a désigné Delphine X..., Estelle Y..., Elsa Z..., Fabrice A... et Emmanuel B..., officiers de police judiciaire territorialement

; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 429, 536, 53 7 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 2213-1 et L. 2512-14 du Code général des collectivités territoriales

Y... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Angers, 17 août 1993) de ne pas avoir relevé l'incompétence territoriale de la juridiction de renvoi au profit du conseil de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la collectivité territoriale de Mayotte, agissant poursuites et diligences

[Z] au titre des années 2013 à 2016, qu'elle a transmis à la trésorerie de [Localité 4], comptable public territorialement compétent, pour prise en charge dans ses écritures comptables.

la société Modo Paper fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 4 octobre 2002) rendu sur renvoi après cassation (Com. 5 octobre 1999, pourvoi n° 97-13.191) d'avoir retenu la compétence territoriale

[H], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la chambre de commerce et d'industrie territoriale [1] Fougères et de la société Axa France IARD, l'avis de Mme Vassalo, avocat général,

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 112-4 nouveaux du Code pénal, 28 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 et L. 2223-44 du Code général des collec- tivités territoriales

(arrêt p. 8, alinéas 5 et suivants, p. 9, alinéas 1 à 5) ; "alors que, premièrement, en matière de contrôle de la retenue douanière opérée dans une procédure de flagrant délit, la compétence territoriale

l'échelle nationale et qu'en conséquence ce service était incompétent pour procéder au recouvrement de la TATCIV dans le chef de contribuables qui, comme elle, ne sont pas établis dans le ressort territorial

l'échelle nationale et qu'en conséquence ce service était incompétent pour procéder au recouvrement de la TATCIV dans le chef de contribuables qui, comme elle, ne sont pas établis dans le ressort territorial

l'échelle nationale et qu'en conséquence ce service était incompétent pour procéder au recouvrement de la TATCIV dans le chef de contribuables qui, comme elle, ne sont pas établis dans le ressort territorial

l'échelle nationale et qu'en conséquence ce service était incompétent pour procéder au recouvrement de la TATCIV dans le chef de contribuables qui, comme elle, ne sont pas établis dans le ressort territorial

à l'échelle nationale et qu'en conséquence ce service était incompétent pour procéder au recouvrement de la TCIV dans le chef de contribuables qui, comme elle, ne sont pas établis dans le ressort territorial

l'échelle nationale et qu'en conséquence ce service était incompétent pour procéder au recouvrement de la TATCIV dans le chef de contribuables qui, comme elle, ne sont pas établis dans le ressort territorial

à l'échelle nationale et qu'en conséquence ce service était incompétent pour procéder au recouvrement de la TCIV dans le chef de contribuables qui, comme elle, ne sont pas établis dans le ressort territorial

l'employeur a rompu le contrat le 12 février 1990 ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Manosque, 5 juin 1990) de ne pas avoir retenu l'incompétence territoriale