auxquels l'appel est limité ; qu'en jugeant cependant que seul l'acte d'appel opérait la dévolution des chefs critiqués du jugement et qu'à défaut d'établir que la déclaration d'appel avait dépassé sa taille

Offentliga uttalanden av en ledamot i den franska regeringen - Beslut varigenom stödet förklaras oförenligt med den gemensamma marknaden och varigenom det inte fastställs att stödet ska återkrävas - Talan

. # Talan om ogiltigförklaring av kommissionens förordning (EEG) nr 1358/89 av den 18 maj 1989 om ändring med retroaktiv verkan av bilagan till kommissionens förordning (EEG) nr 735/85 av den 21 mars 1985

#Talan om ogiltigförklaring och skadestånd – Konkurrens – Missbruk av dominerande ställning – Slovakiska marknaden för bredbandstjänster – Beslut i vilket en överträdelse av artikel 102 FEUF och artikel

depuis 1987 et a pour activité principale la représentation et la promotion de produits et d'articles de marques internationales sur la Chine, Taiwan et Hong Kong.

de l'établissement ne soit modifiée si ce n'est pour le stationnement des véhicules, et les nuisances acoustiques excessives résultant de ces passages de véhicules de fort tonnage sur le Chemin des Taillades

Loquais, ès qualités de mandataire liquidateur des sociétés A... industries et Le Talin, demeurant ... de Lome, 56100 Lorient, 3 / de M.

anledning av att Europeiskt centrum för utveckling av yrkesutbildning (Cedefop) agerade på ett olagligt sätt under det nationella straffrättsliga förfarandet – Avslag på klagandens begäran om ersättning – Talan

paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 23 Mai 2011, enregistrée sous le no 10/ 00514 ORDONNANCE N 520/ 11 Monsieur Eric X... ... 89600 ST FLORENTIN Représentant : Me Geoffrey LE TAILLANTER

B, représenté par Me Taillon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 avril 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros

BPCE IARD JUGEMENT contradictoire du 09 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me Jean baptiste TAILLAN Me Noémie BONDIL Me Christine MOUROUX-LEYTES Copie : Me Julien BESSET délivrées le JUGEMENT

pour motif économique doit tenter de reclasser le salarié dont le licenciement est envisagé ; qu'en énonçant que l'entreprise ne comportait pas de possibilité de reclassement à raison de sa faible taille

dès le début de la relation contractuelle démontrant à l'évidence que la salariée percevait à la fois un salaire et des commissions sur chaque affaire traitée, et à laquelle elle participait ; que la taille

HORIZON YACHT CO LTD Société anonyme taïwanaise immatriculée à Taïwan, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] (TAÏWAN) représentée par

de Nouméa, au profit : 1 / de la société Air France, société anonyme dont le siège social est ..., et ayant délégation ..., 2 / de la société Air Tiger express Co, dont le siège social est à Taïwan

protocole ni signé, ni daté, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rouvrir les débats, la cour d'appel, admettant la validité du protocole du 19 janvier 1982 mais contestant la portée des talons

Taisne de Mullet, Franck, président de chambre » ; qu'il est impossible dans ces conditions, de vérifier s'il a été satisfait à la formalité substantielle du rapport oral lors de l'audience des débats

réception effective des mises en demeure n° MD 14004 et MD 15003 visées par la contrainte litigieuse du 13 décembre 2016, mais se limitait à alléguer une prétendue discordance entre le montant figurant au talon