Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 septembre 1999, qui, pour prise illégale d'intérêts, abus de confiance et subornation de témoins, l'a condamné

[O] [B] sous celle de subornation de témoin ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

[N] coupable de blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois et entièrement responsable du préjudice subi par [O] [D], et a notamment ordonné une expertise. 4.

, en violation de l'article 1382 du Code civil; alors, enfin, que, si la réparation doit être intégrale, elle ne saurait excéder le montant du préjudice subi par la masse des créanciers en raison de

être sérieusement contesté que le courriel du 23 septembre 2003 avait un contenu sexuel manifeste et exprimait des recommandations à Mme X... dans la perspective d'un éventuel recrutement pour qu'elle subisse

Le tribunal judiciaire a condamné le défendeur à indemniser le demandeur pour les préjudices subis. Il a également ordonné l'exécution forcée des obligations contractuelles non remplies.

    A legal entity “claiming to be the victim of a   violation by one of the High Contracting Parties of the rights set forth in the Convention or the Protocols thereto” may submit an application

Le tribunal judiciaire a condamné le défendeur à indemniser le demandeur pour le préjudice subi, tout en rejetant partiellement ses demandes.

    On 23   July 2013, the Court invited both parties to submit updated claims for just satisfaction. THE LAW 7.

la somme de 13 939 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel subi et la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi lors de ce séjour, A titre subsidiaire

Par arrêt du 29 novembre 2017, la cour d'appel de Pau a : - déclaré l'arrêt opposable à la CPAM de [Localité 6], - fixé comme suit les préjudices subis par M.

aller-retour effectués par une personne handicapée entre la structure d'accueil où elle réside et le domicile familial, dès lors qu'ils n'ont pour but de permettre à l'assuré de recevoir des soins ou de subir

selon le moyen, qu'il résulte de l'exposé des moyens et prétentions des parties de cet arrêt qu'il avait demandé des dommages-intérêts à la Caisse "au titre des préjudices moral et financier qu'il a subis

décision sur ce point et n'a donc pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel, en ne tenant pas compte du préjudice subi

Z... avait mis fin à 36 années de vie commune par un adultère notoire, mais encore que son mari lui avait fait subir plusieurs procédures de divorce depuis 1990 en adoptant une défense insultante à son

calcul effectué par l'expert, a méconnu le cadre du litige en décidant d'allouer, au lieu de cette indemnité calculée de façon erronée par l'expert, des dommages-intérêts pour le préjudice qu'il aurait subi

La société Pompes funèbres du Pays d'Aix fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la SCI à lui verser une certaine somme en réparation des préjudices subis toutes causes confondues

condamnation des vendeurs au motif que le bien a été revendu, quand cette seule circonstance ne faisait pas obstacle à ce que les époux [L] obtiennent réparation du préjudice qu'ils avaient personnellement subi