hebdomadaire de 37,5 h ; qu'en affirmant que le salarié n'était pas soumis à des horaires de travail et en lui reconnaissant la qualité de cadre dirigeant, sans à aucun moment tenir compte du fait que

[Y] a consenti le 28 avril 2006 une mise à disposition de biens dont il était preneur au profit de la SCEA [Adresse 1], au sein de laquelle il était associé exploitant, non soumise au statut du fermage

à la fraude de circulation irrégulière de marchandises soumises à justificatif, en bande organisée ; 3/ intéressement à la fraude de détention irrégulière de marchandises soumises à justificatifs, en

La FNIC-CGT et le salarié font grief au jugement d'annuler la désignation de celui-ci comme délégué syndical central, alors « que le juge ne peut dénaturer les pièces soumises à son examen ; qu'en l'espèce

auteur au titre de l'intervention chirurgicale subie à l'étranger alors, selon le moyen : 1°/ que les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises

d'adapter le temps de travail en fonction de l'évolution de la charge de travail résultant de considérations saisonnières ou commerciales », reconnaissant ainsi que l'activité de l'exposante était soumise

du jugement marocain et donc de son opposabilité sur le territoire français, n'a pas motivé sa décision ; "3 ) alors que Mohammed X... faisait encore valoir qu'il pouvait légitimement croire que Soumia

tendant seulement à la suppression d'ouvrages selon eux irrégulièrement réalisés sur les parties communes "sans autorisation des autres copropriétaires", constituait dès lors une action personnelle soumise

qu'il s'agit bien de matériaux visés par l'avis aux importateurs du 28 septembre 1992 ; que dès lors il convient de retenir la culpabilité de Lucien X... pour les 358 560 FF de marchandises restant soumises

à recours de la SNCF en ce sens : préjudice soumis à recours : - ITT + ITP............................ 275 764,50 Frs - frais de soins....................... 427 370,62 Frs - IPP..............

, dès lors, en retenant, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par Filip X..., que le retard de neuf heures avec lequel lui a été notifié le résultat du contrôle d'alcoolémie auquel il a été soumis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sonia Z..., demeurant ..., en cassation d'un

Selon le premier de ces textes, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à

Selon le premier de ces textes, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à

Y..., institué légataire universel ; que Sonia B... a assigné M.

Nicolay, avocat de la COMMUNE DE SOURNIA et de Me Hennuyer, avocat de M. Francis Y..., - les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2003), que la société Sophia murs, aux droits

Conceptus fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de l'administration des douanes et à la décharge du rappel de TVA auquel elle a été soumise