les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé les articles L. 210-6 du code de commerce et 1843 du code civil ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) s'oblige à héberger une personne âgée et à lui fournir des prestations à caractère médical, de services et de soins n'est pas soumis

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Frédéric X... à payer à l'Etat français la somme de 1 033 901,52 francs, après avoir constaté que le préjudice soumis

violation des articles 1382 du Code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 668 775,50 francs le préjudice de Mme Cour soumis

Y... (100 862 francs au titre du capital-décès et 110 105 francs au titre de la rente d'orphelin) ; "aux motifs que "Benoît Y... ne sollicite que réparation de son préjudice moral qui n'est pas soumis

part, l'intervention de la victime s'est limitée à une simple empoignade, certes brutale, que, d'autre part, cette empoignade a reçu une réponse violente du prévenu, principalement motivé non par un souci

Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 4 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 781 023,08 francs le montant des préjudices subis par Alban X... soumis

485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Daniel X... et la MAAF à payer à Mme Y..., au titre du préjudice corporel soumis

d'invalidité qu'elle verse à son agent , une rente mensuelle à verser au fur et à mesure des échéances, dont le capital constitutif a été limité à 21 503,38 francs ; "aux motifs que le préjudice soumis

l'avoir déboutée de ses demandes, alors selon le moyen : 1 / que tout rapport, même s'il n'a pas été établi contradictoirement à l'égard d'une partie, peut valoir à titre de preuve dès lors qu'il est soumis

Y... les 16 et 17 décembre 1985 que, la société Jokelson ayant donné son "accord total" pour l'achat de 500 000 tonnes de soufre canadien au prix de 14,50 US, la vente était parfaite, l'ouverture de crédit

cotisation à la charge de l'Etat au titre des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité versées à ses fonctionnaires en activité est assise sur les traitements soumis

Jean Y... un bail de petites parcelles soumis aux dispositions de l'article L. 411-3 du Code rural en raison de la superficie louée, la location ayant été convenue pour une superficie de vignes d'AOC Graves

appartient au juge, quelle que soit la qualification retenue par les parties, de rechercher si la somme allouée à un salarié en exécution d'une transaction n'englobe pas des éléments de rémunération soumis

que, d'autre part, le paragraphe 4 de l'article précité énonce que "les dispositions sont applicables aux licenciements pour faute qui, en vertu des dispositions de l'article L. 122-14-6 ne sont pas soumis

, que l'arrêt a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait que la reconnaissance de dette avait pour effet de substituer au terme normal prévu par le contrat et soumis

du travail le 29 juin 2000 ; 2 / que l'absence d'enveloppe accompagnant l'original de la désignation et l'absence de tampon d'un service de la société employeur constituent deux éléments de fait soumis

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que toute décision judiciaire doit être motivée en fait et en droit, qu'en l'espèce la cour d'appel se borne à rappeler que le contrat est soumis