Il relève que le Gouvernement ne soumet aucun exemple concret de jurisprudence, attestant qu’il aurait pu se plaindre de manière effective.

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie

PARIS DEMANDERESSE ET : Madame [V], [N] [F] épouse [D], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Amandine PERRAULT, avocate au barreau de l’ESSONNE DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sophie

Portalis DBXC-W-B7H-E4AK Affaire : [L] [C] C/ [S] [H], [B] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE CONTENTIEUX GENERAL CIVIL COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Sophie

nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Claire RICARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2221753 - Représentant : Me Sophie

Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CDMF AVOCATS-AFFAIRES PUBLIQUES la SCP [H] BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOULIN KREMENA MLADENOVA' AVOCATS ASSOCIES Me Sophie

barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 novembre 2022 en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule Menu, présidente, Madame Sophie

vestiaire : 14 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 octobre 2022 en audience publique devant la cour composée de : Françoise VAUTRAIN, Présidente de Chambre, Président, Sophie

/10/2023 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 février 2024 devant Madame PIEDAGNEL Sophie

social est situé [Adresse 2] Représentée par Maître Philippe MIALET de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant, DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sophie

rendu le 31 Janvier 2017 par le Cour de Cassation de PARIS N° Chambre : N° Section : N° RG : 155FD Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphane CHOUTEAU Me Sophie

Jugement rendu le 12 Juin 2014 par le Juge aux affaires familiales de VERSAILLES N° Chambre : N° Cabinet : N° RG : 08/00722 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : -Me Sophie

et Mireille SEMERIVA, Conseiller, tous deux magistrats rapporteurs, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Sophie

[B], et 15 709 euros pour Mme [Z], et fixé le montant de la soulte due par M. [B] à Mme [Z] à la somme de 15 709 euros.

Patrick CHEVRIER, président de chambre Conseiller : Mme Pauline FLAUSS, rapporteure Conseiller : Mme Sophie PIEDAGNEL qui en ont délibéré, La mise à disposition de l'arrêt au greffe. initialement

[D] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON APPELANT ET : Mme [G] [A] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Sophie LACQUIT,

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [F] [Z] divorcée [T] née le 04 Janvier 1965 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sophie

barreau de PARIS, toque : C0183 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Sophie