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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372519cd5801467741af6e

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

X... précisait expressément que l'aviation civile, dont il était acquis aux débats qu'elle constituait l'un des secteurs d'activité du groupe Esterline, dont les filiales présentes sur ce secteur étaient

Source officielle

Page 19 sur 7279

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00620

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

et de ce fait, est susceptible d'exercer la fonction essentielle d'indication d'origine n'est pas dépourvue de caractère distinctif ; que le secteur ainsi visé correspond ainsi, en principe, au secteur

Source officielle
?

ADLC

ADLC:22-D-25

droit de la concurrence

19 décembre 2022

19 décembre 2022

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la radiothérapie

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:17-D-03

droit de la concurrence

27 février 2017

27 février 2017

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la location de voitures

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:23-D-07

droit de la concurrence

7 septembre 2023

7 septembre 2023

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’électricité

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:24-D-05

droit de la concurrence

2 mai 2024

2 mai 2024

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’équarrissage

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:24-A-03

droit de la concurrence

30 mai 2024

30 mai 2024

relatif au secteur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:11-A-02

droit de la concurrence

20 janvier 2011

20 janvier 2011

relatif au secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:11-D-17

droit de la concurrence

8 décembre 2011

8 décembre 2011

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des lessives

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:12-D-07

droit de la concurrence

17 février 2012

17 février 2012

relative à des pratiques relevées dans le secteur des emballages en bois

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:13-D-11

droit de la concurrence

14 mai 2013

14 mai 2013

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur pharmaceutique

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:14-A-10

droit de la concurrence

31 juillet 2014

31 juillet 2014

relatif à la situation de la concurrence dans le secteur de l’accompagnement à l’international

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:05-D-65

droit de la concurrence

30 novembre 2005

30 novembre 2005

relative à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:06-D-04

droit de la concurrence

13 mars 2006

13 mars 2006

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxe

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:02-D-37

droit de la concurrence

14 juin 2002

14 juin 2002

relative à des pratiques concernant le secteur des tuyauteries de gaz 

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:02-D-57

droit de la concurrence

19 septembre 2002

19 septembre 2002

relative aux pratiques dans le secteur des roulements à billes et assimilés

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:18-A-03

droit de la concurrence

6 mars 2018

6 mars 2018

portant sur l’exploitation des données dans le secteur de la publicité sur internet

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?

ADLC

ADLC:98-D-43

droit de la concurrence

30 juin 1998

30 juin 1998

relative à la situation de la concurrence dans le secteur des plaques de plâtre

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:90-D-22

droit de la concurrence

26 juin 1990

26 juin 1990

relative à la situation de la concurrence dans le secteur des carburants aviation

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:97-D-82

droit de la concurrence

18 novembre 1997

18 novembre 1997

relative à des pratiques relevées dans le secteur du mobilier urbain

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