aurait dû en déduire que la prescription décennale était acquise à cette date; qu'en décidant au contraire que l'action de la copropriété n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé l'article 189 bis

l'administration pénitentiaire ; qu'après prolongation de la mesure de rétention, le Préfet de Police a déposé une requête en prorogation pour une nouvelle durée de cinq jours en application de l'article 35 bis

soit d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou soit d'une convention ou d'un accord d'entreprise soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du code du travail ; que, selon l'article 22 bis

; qu'en l'espèce, pour rejeter la requête en déféré à l'encontre de l'ordonnance du 9 octobre 2020 constatant l'irrecevabilité de l'appel pour défaut d'acquittement du droit prévu par l'article 1635 bis

; qu'en l'espèce, pour rejeter la requête en déféré à l'encontre de l'ordonnance du 9 octobre 2020 constatant l'irrecevabilité de l'appel pour défaut d'acquittement du droit prévu par l'article 1635 bis

devant le tribunal de grande instance, la société Hachette Filipacchi associés (la société) éditrice du journal, et Mme Anne-Marie Z..., directrice de la publication, sur le fondement des articles 39 bis

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 30 décembre 2016, la SCI [Adresse 5] dite BIP 1 B a donné à bail à la société Loca [B] un ensemble immobilier à usage commercial situé

eux" ; qu'une telle référence aussi approximative qu'incomplète aux fondements légaux censés justifier les impositions supplémentaires mises à la charge de l'exposant ne saurait valoir motivation au sens

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-6, 113-7 et 113-9 du Code pénal, Article préliminaire du Code de procédure pénale, 38, 414, 423, 435, 377 bis

SUR CE, LA COUR, Il ne sera pas répondu aux demandes de constatations ou de «dire et juger» qui ne saisissent pas la cour de prétentions au sens de l'article 954 du code de procédure civile.

Elle ne peut faire valoir qu'une telle obligation incombe à BICS conformément à la Recommendation UIT-T Q.107 bis mentionnant : « dans un commutateur de transit international, il est nécessaire d'analyser

de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en refusant à Mme Q... le bénéfice du plafonnement prévu à l'article 885 V bis

commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2 du décret du Gouvernement provisoire de la Défense nationale du 5 novembre 1870, 4 du Code pénal, 24 bis

18 ans, le second, pour complicité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 39 bis

transports routiers, l'a condamné à 45 amendes de 800 francs chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 3 bis

Eric Z..., demeurant Les Clins, chemin des Guinames, 03700 Bellerive, en cassation des arrêts n°s 740 bis et 741 rendus le 29 septembre 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale

ans et a ordonné son maintien en détention ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, notamment en son article 22 qui insère un article 21 bis

ans et a ordonné son maintien en détention ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, notamment en son article 22 qui insère un article 21 bis