AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b939
13 décembre 2007
13 décembre 2007
UGIN DENTAIRE 19 Rue Henry Dunant 38180 SEYSSINS Représentée par Me GASTE de la SCP TRANCHAT- DOLLET- GASTE (avocats au barreau de GRENOBLE) La CPAM DE GRENOBLE prise en la personne de son représentant
Source officiellePage 19 sur 48
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0625JUD005496909
25 juin 2019
25 juin 2019
L’annotation suivante fut apposée sur la fiche de soins : « pré ‑ éclampsie (+) [4] , sous surveillance pour EHI [5] , SAM [6] , sepsis ».
Source officielle