attaqué (Caen, 12 mai 2016) que, sur le fondement de deux actes notariés de prêt, la société Banque populaire de l'Ouest (la banque) a fait délivrer à M. et Mme Z... un commandement de payer valant saisie

été mise en liquidation judiciaire le 18 mars 1997 , la société Thuillier a déclaré à titre chirographaire sa créance qui n'a pas été vérifiée ; que la société Thuillier a diligenté une procédure de saisie

Ainsi, les dispositions du code des procédures civiles d'exécution prévoient un dispositif de péremption qui est propre à la saisie immobilière. 12.

et de saisie litigieuses aient été massives et indifférenciées, sur la mention, sur les procès-verbaux de visite et de saisie, par les agents de l'administration fiscale eux-mêmes qu'ils avaient constaté

X..., a constaté l'absence de conciliation entre les parties le 2 février 2016 et qu'un acte de saisie a été établi le même jour ; que le 8 février 2016, M.

est caractérisé par la dénonciation, par tout moyen et contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait

par son avocat André Y..., des charges indues correspondant aux honoraires dudit avocat ; qu'en ce qui concerne l'exactitude des comptes de charges locatives, la juridiction civile compétente a été saisie

commerce, qui pose le principe d'interdiction des voies d'exécution et des saisies conservatoires en procédure de sauvegarde, fait obstacle à ce qu'une saisie pénale spéciale portant sur un bien appartenant

Du X... a fait pratiquer au préjudice de M. et Mme Y... une saisie-vente de meubles entreposés dans un immeuble leur appartenant, pour obtenir paiement d'une certaine somme, en vertu d'un jugement ayant

du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Y..., chef de service régional, chef de la direction nationale des enquêtes de la concurrence, à procéder aux visites et saisies dans les locaux des sociétés incriminées, à l exclusion de M.

X... a fait pratiquer deux saisies contrefaçons, en 1991 et 1992 ; que l'huissier a restitué les documents originaux recueillis dans les locaux du CNES et de la société Matra Marconi space, aprés en avoir

litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'en ayant autorisé les visites, fouilles et saisies dans les locaux d'habitation de M.

FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 30 septembre 2003, qui a statué sur la régularité des opérations de visite et saisie

[W] et ordonner la mainlevée de cette saisie-attribution, déclarer nul le commandement aux fins de saisie-vente délivré le 18 juin 2018 et condamner le FCT à payer à M.

de saisie qu'il engage ; que sont dès lors atteintes par la caducité les conclusions prises par les parties dans le cadre de ladite procédure de saisie immobilière, de sorte qu'il ne saurait en être tiré

la détention du tribunal de grande instance de Nantes a, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer des visites et saisies

dès lors qu'il suffit que le requérant puisse confronter les pièces saisies à l'inventaire pour qu'il puisse vérifier si les pièces provenaient de la saisie.