#Ruben Alba Aguilera i dr. protiv Europske službe za vanjsko djelovanje.

application out of the list of cases and the applicants' reply to that declaration, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicants, Mr Andon Marinov Ognyanov, Mr Ali Arif Mehmed and Mr Rumen

[V] [P] né le 25 Août 1998 à Chettia, de nationalité algérienne demeurant Chez Mme [F] [I], [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, LIBRE, non comparant

[W] [O] alias [B] [C] en réalité [V] [I] né le 25 Janvier 2001 à [Localité 3], de nationalité algérienne ayant pour conseil choisi en première instance Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris

[A] [J] né le 03 Décembre 1989 à [Localité 1], de nationalité Tunisienne ayant pour conseil Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 16 avril

né le 10 Septembre 2002 à [Localité 1], de nationalité algérienne précisant à l'audience être né le 03 mars 1995 demeurant Chez Mme [G], [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil choisi Me Ruben

[Y] [M] né le 17 Septembre 1991 à [Localité 2], de nationalité algérienne ayant pour conseil Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 06 janvier

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX INTIMÉE : Mme [T] [D] née le 24 Avril 1986 à Zarzis de nationalité Tunisienne ayant pour conseil en première instance, Me Ruben

[V] [O] alias [N] [X] né le 05 Juin 1987 à [Localité 1], de nationalité algérienne Ayant pour conseil choisi Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, LIBRE, non comparant, représenté, convoqué

[Y] [K] [D] [I] né le 14 Juillet 1998 à [Localité 1], de nationalité Egyptienne ayant pour conseil choisi en première instance, Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire

[S] [D] né le 06 Septembre 1984 à [Localité 3], de nationalité Algérienne demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, LIBRE, non comparant, convoqué

[C] [U] né le 29 Août 1998 à [Localité 1] de nationalité Russe ayant pour conseil en première instance Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance

[K] [P] [R] né le 03 mars 1993 à [Localité 1], de nationalité capverdienne ayant pour conseil en première instance, Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire -

[D] [K] né le 19 février 2004 à [Localité 1], de nationalité algérienne ayant pour conseil, Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 20 octobre

[R] [P] né le 17 Juin 2001 à [Localité 2], de nationalité algérienne ayant pour conseil en première instance, Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance

B était titulaire d'une pension de 20 % pour dystonie neuro-végétative, malaises lipothymiques très fréquents, tendance anxio-dépressive marquée, inquiétude sans substratum précis, ruminations mentales

de nationalité équatorienne Libre, non comparant, représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport [Établissement 1], dernier domicile connu ayant pour conseil choisi en première instance Me Ruben

incarcération, à la séparation d'avec son épouse et ses enfants notamment au moment des fêtes de fin d'année et des conséquences que cette détention a entraînées pour lui et sa famille compte tenu des rumeurs