Par un jugement du 22 avril 2022, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a prononcé la liquidation judiciaire de la société SME et a désigné Me Ruffin-Michaux comme liquidateur.

la compagnie des Salins du Midi et Salines de l'Est (la compagnie), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux X..., les a avisés de la résiliation de ce bail en raison de la ruine

-04-035-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - POLICE DES EDIFICES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -Champ d'application - Effondrement du terrain d'assise de l'immeuble.

EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, RELEVANT QUE LE DOMMAGE ETAIT PREVISIBLE ET QUE L'ENTREPRISE AVAIT COMMIS LA FAUTE DE N'AVOIR NI CONCU, NI REALISE LES MOYENS D'EVITER LA RUINE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE RUBIN QUI EXPLOITE A PARIS UN CABINET DE KINESITHERAPIE DEVAIT AFFILIER OBLIGATOIREMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DELAMARRE,

Un immeuble situé à SAINT RUFFINE en ruine dénommé .... 5. Un appartement en indivision situé à ANTIBES 6.

et leur assureur de leur demande, alors que, d'une part, le propriétaire d'un bâtiment étant responsable du dommage causé par sa ruine sans que l'article 1386 du Code civil exige une chute de construction

Ruffin, commissaire à l'exécution du plan, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1994 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit : 1°/ de M.

- 30 la SCP CADORET-TOUSSAINT, DENIS & ASSOCIES - 134 la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT - 64 la SELARL CVS - 22B la SELAS FIDAL - 2 Me Marc GUEHO - 289 la SARL MENSOLE AVOCATS - 348 la SELARL VILLAINNE-RUMIN

Par un acte, enregistré le 21 mars 2023, la SAS JMS, représentée par Me Ruffin, mandataires et associés, agissant en qualité de mandataire judiciaire, a déclaré se désister des conclusions tendant à la

tardif de la naissance de l'enfant Djenny Ruffin C Nzita, né le 15 avril 2008 de l'union libre de M.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE BODIN, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE DE CINEMA APPARTENANT AUX CONSORTS X..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, A LA SUITE DE LA RUINE DE L'IMMEUBLE, DECIDE QUE LE

leur préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que, si la dégradation partielle de toute partie d'une construction ou de tout élément qui y est incorporé de façon indissoluble, peut caractériser la ruine

X... en demeure de procéder à la démolition d'un immeuble menaçant ruine lui appartenant, sis ... ; 2- rejette la demande présentée par M.

Z... et X... menacent ruine à leur tour ; que, quelles qu'aient été les circonstances qui se trouvent à l'origine de cette situation, seuls les propriétaires peuvent être invités à y porter remède ; que

. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* MESURES POUVANT ETRE ORDONNEES - PERIL IMMINENT - POUVOIRS DU MAIRE ET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 305 DU CODE DE L 'URBANISME ET DE L'HABITATION

CETAT135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Propriétaire apparent et propriétaire réel.

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Immeuble non soumis à la servitude de reculement - Travaux confortatifs projetés - Suffisance en vue de la sécurité publique - Vérification ordonnée.