Ioan X..., de nationalité roumaine, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, qui

(Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit du Syndicat des copropriétaires de la résidence "Grande Romaine",

d'urbanisme et l'a condamné, sous astreinte passé un certain délai, à mettre en conformité avec le plan d'occupation des sols (plan local d'urbanisme) applicable sur le territoire de la commune de Saint-Romain

Cette décision a été confirmée, le 22 juin 2015, par le tribunal de la Rote romaine. 3.

[R] [B] né le 22 janvier 1992 à [Localité 1], de nationalité roumaine RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Hugues Tameze, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de la société STR Industries ; Considérant ce qui suit : 1.

X..., ressortissant roumain en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête pour infraction à la législation sur les étrangers

Y..., demeurant ..., 5°/ du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Romarins, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic en exercice M.

, avocat au barreau de LYON, [E] [N] né le 07 Février 1998 à [Localité 2] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent, assisté de son conseil Me Me Romain

    Stela FOGARASI est une ressortissante roumaine née en 1978, résidant à Acîş et représentée par Romani CRISS   3.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 18 décembre 2010, le bateau " Anita ", appartenant à la société de droit roumain SC Navi SRL, est entré en collision avec le barrage de

( l’Association ethnique des russes de Roumanie ), une association de droit roumain, ayant son siège à Bucarest.

quatre d'entre elles ayant été remises à Luc A..., les deux autres, signées CG (pour Gustave Y...) et Trouillebert ayant été confiées à Raton ; "a) sur les peintures signées Monet, Moret, Lebourg et Romano

[C] [A] né le 02 Novembre 1996 à [Localité 1] (ROUMANIE) de nationalité Roumaine Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Marian Gîrleanu, est un ressortissant roumain né en 1963 et résidant à Focşani. A.

PRESTIGE HORSES PACA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

des impôts à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances sis à [Localité 1], susceptibles d'être occupés notamment par la société Citra développement et la société de droit roumain

[B], de nationalité roumaine, en situation irrégulière sur le territoire national, a, à l'issue d'une mesure de garde à vue fondée sur des faits réprimés à l'article L. 824-3 du code de l'entrée et du